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Mot clés
Obligations contractées entre commerçants
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21848
Cour de cassation
Rabat
Civil
29/11/2011
Transactions commerciales
,
Solidarité
,
Récusation
,
Obligations contractées entre commerçants
,
Gardien de la chose
,
Garantie des vices
,
Force majeure
,
Faute de la personne lésée
,
Expertise
,
Cas fortuit
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