Mot clé
Responsabilité de la banque dépositaire

L'arrêt précise le régime de responsabilité de l'établissement bancaire en cas de perte d'une lettre de change remise à l'encaissement. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de la banque dépositaire sur le fondement du droit commun du dépôt et l'avait condamnée à payer la valeur de l'effet à son client remettant.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour devait déterminer si la perte de l'effet engageait la responsabilité directe de la banque ou si, en tant que porteur par procuration, elle était fondée à agir contre le tireur. La cour retient que l'endossement aux fins d'encaissement confère à la banque la qualité de mandataire et de porteur de l'effet au sens de l'article 172 du code de commerce.

À ce titre, il lui incombe d'exercer tous les droits attachés au titre, y compris l'action en paiement contre le tireur, et non de se substituer à ce dernier. La cour relève en outre que le droit cambiaire prévoit une procédure spécifique en cas de perte, que la banque, en sa qualité de porteur, était fondée à mettre en œuvre.

En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement en ce qu'il condamnait la banque et, faisant droit à la demande d'intervention forcée, condamne le tireur à payer la valeur de la lettre de change directement au bénéficiaire.

N’est pas considéré comme un cas fortuit ou de force majeure le cambriolage d’un coffre fort susceptible d’exonérer la banque dépositaire de la restitution des sommes déposées entre ses mains.
La banque ne saurait se prévaloir contre le déposant des dispositions de l’article 808 du D.O.C., alors que la disparition des fonds n’est imputable qu’à sa propre négligence, en l’espèce au fait qu’elle avait négligé d’utiliser la combinaison secrète du coffre-fort contenant les sommes déposées.