Mot clé
Privation de la rémunération du transporteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19610	CCass,24/06/2009,1076	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	24/06/2009	Retard de livraison, Privation de la rémunération du transporteur, Portée, Clause d'exonération et de limitation de responsabilité