28893 |
C.A, 23/07/2024, 272 |
Cour d'appel |
Agadir |
Action paulienne, Civil |
23/07/2024 |
Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne |
28889 |
CA, 23/07/2024, 269 |
Cour d'appel |
Agadir |
Action paulienne, Civil |
23/07/2024 |
Nullité de la donation, Caution personnelle et solidaire, Annulation du contrat de donation, Action paulienne |
22907 |
CAC Marrakech – 06/02/2024 – Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
22399 |
Cour de Cassation Maroc – Responsabilité de l’architecte |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
26/06/2018 |
Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Contrôle de conformité, Construction, Architecte |
22107 |
C.A.C, 15/01/2015, 220 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions |
21752 |
C.A.C, 15/01/2015, 220 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
15603 |
TA,Rabat,11/05/2017,1683 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
11/05/2017 |
Droit administratif, Démolition de constructions, Compétence du juge des référés, Cessation de voie de fait (Oui), Atteinte aux droits de propriété |
15630 |
CCass,14/12/2005,3304 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux |
14/12/2005 |
Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire |
15696 |
CCass,02/09/2009,2972 |
Cour de cassation |
Rabat |
Foncier, Immobilier |
02/09/2009 |
Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis |
16036 |
CAC,09/10/2012,4519/2012 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Compétence, Procédure Civile |
09/10/2012 |
Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale |