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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33457 Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 11/03/2010 جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
21847 CC-30/10/2012-4758 Cour de cassation Rabat Civil 30/10/2012 Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt
18088 CCass,29/04/2009,1514 Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 29/04/2009 Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
18883 CCass,08/02/2006,86 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 08/02/2006 Pension alimentaire, Insolvabilité, Exonération, Ascendant
20452 CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 13/09/1993 Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit
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