Mot clé
Habitats économiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19227	CCass,26/03/2008,283	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	26/03/2008	Taxe sur les profits immobiliers, Promotteur immobilier, Habitats économiques, Exonération, Conditions