A la qualité de promotteur immobilier, et est soumis à l’impôt sur le revenu, celui qui a pour activité la construction et la vente à titre habituel et professionnel d'appartements.
L’exonération de la taxe sur les profits immobiliers pour la construction d'habitat économique ne s’applique que s'il s'agit de cas isolés et non répétitifs.
A la qualité de promotteur immobilier, et est soumis à l’impôt sur le revenu, celui qui a pour activité la construction et la vente à titre habituel et professionnel d'appartements.
L’exonération de la taxe sur les profits immobiliers pour la construction d'habitat économique ne s’applique que s'il s'agit de cas isolés et non répétitifs.
