| 18313 |
Taxe sur les terrains urbains non bâtis : la connexion effective aux réseaux d’eau et d’électricité est une condition substantielle d’assujettissement (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
08/01/2004 |
Terrains urbains, Taxe sur les terrains non bâtis, Réseau d'eau et d'électricité, Rejet, Raccordement aux réseaux, Fiscalité locale, Expertise judiciaire, Exonération temporaire, Droit fiscal, Condition d'assujettissement, Annulation de l'imposition |
| 18622 |
Expropriation et excès de pouvoir : La preuve du caractère agricole des terres conditionne l’application du Dahir du 2 mars 1973 (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
01/04/2001 |
مدار حضري, Dahir du 2 Mars 1973, Délai de recours, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Qualification des biens immobiliers, Réponse favorable de l'administration, Terrain agricole, Zone urbaine, Charge de la preuve, أجل قانوني, إلغاء القرار المشترك, شطط في استعمال السلطة, صبغة فلاحية, ظهير 2 مارس 1973, عقار فلاحي, علم يقيني, لجنة وزارية, إثبات هذا الشرط, Annulation d'une décision ministérielle |
