Mot clé
Condition d'assujettissement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18313	Taxe sur les terrains urbains non bâtis : la connexion effective aux réseaux d’eau et d’électricité est une condition substantielle d’assujettissement (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	08/01/2004	Terrains urbains, Taxe sur les terrains non bâtis, Réseau d'eau et d'électricité, Rejet, Raccordement aux réseaux, Fiscalité locale, Expertise judiciaire, Exonération temporaire, Droit fiscal, Condition d'assujettissement, Annulation de l'imposition