| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18861 | Urbanisme – L’expiration du délai de dix ans des effets d’un plan d’aménagement justifie l’indemnisation du propriétaire privé de la jouissance de son bien (Cass. adm. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Urbanisme | 25/04/2007 | Il résulte de l'article 28 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme que les effets de la déclaration d'utilité publique résultant d'un plan d'aménagement cessent à l'expiration d'un délai de dix ans. Par conséquent, le propriétaire d'un terrain réservé par un tel plan retrouve, à l'issue de ce délai, le plein exercice de son droit de propriété. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif, constatant que la commune continuait d'occuper le terrain après l'expiration de ce délai, la conda... Il résulte de l'article 28 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme que les effets de la déclaration d'utilité publique résultant d'un plan d'aménagement cessent à l'expiration d'un délai de dix ans. Par conséquent, le propriétaire d'un terrain réservé par un tel plan retrouve, à l'issue de ce délai, le plein exercice de son droit de propriété. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif, constatant que la commune continuait d'occuper le terrain après l'expiration de ce délai, la condamne à indemniser le propriétaire pour le préjudice résultant de sa privation de jouissance. |
| 19520 | CCass,29/04/2009,665 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Prescription | 29/04/2009 | La prise de mesures conservatoires mobilières ou immobilières est interruptive de prescription.
Le délai de prescription ne court pas à compter de l'exécution de la saisie conservatoire mais à compter de la date de mainlevée, c'est à dire à l'expiration des effets du motif interruptif de prescription.
La prise de mesures conservatoires mobilières ou immobilières est interruptive de prescription.
Le délai de prescription ne court pas à compter de l'exécution de la saisie conservatoire mais à compter de la date de mainlevée, c'est à dire à l'expiration des effets du motif interruptif de prescription.
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