Mot clé
responsabilité de la commune
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15689
CCass,05/12/1998,6379
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
05/12/1998
Responsabilité
,
Preuve de la faute
,
Piscine
,
Négligence des agents
,
Commune
18852
CCass,24/01/2007,47
Cour de cassation
Rabat
Administratif
24/01/2007
Prescription (Non)
,
Communes
,
Administratif
18861
Urbanisme – L’expiration du délai de dix ans des effets d’un plan d’aménagement justifie l’indemnisation du propriétaire privé de la jouissance de son bien (Cass. adm. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Urbanisme
25/04/2007
Urbanisme
,
responsabilité de la commune
,
Responsabilité administrative
,
Réparation du Préjudice
,
Rejet
,
Privation de jouissance
,
Plan d'aménagement
,
Expropriation
,
Expiration des effets
,
Expertise judiciaire
,
Droit de propriété
,
Droit à indemnisation
,
Délai de validité
,
Déclaration d'utilité publique
20519
Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953)
Cour d'appel
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
19/05/1953
نظام المسؤولية الإدارية
,
responsabilité sans faute
,
responsabilité des collectivités territoriales
,
responsabilité de la commune
,
Responsabilité administrative
,
régime de responsabilité administrative
,
Preuve de la faute
,
Service public
,
Présomption de responsabilité
,
gestion administrative
,
Faute de la victime
,
exclusion de l’article 88 DOC
,
distinction responsabilité administrative et civile
,
Assurance automobile
,
article 79 Dahir des obligations et contrats
,
Indemnisation du préjudice
,
Accident de la circulation
,
véhicule municipal
,
استثناء الفصل 88
,
الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود
,
بلدية
,
تعويض الضرر
,
تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية
,
حادث سير
,
خدمة عمومية
,
خطأ الضحية
,
شركة تأمين
,
قرينة المسؤولية
,
مركبة بلدية
,
مسؤولية إدارية
,
مسؤولية الجماعات الترابية
,
مسؤولية بدون خطأ
,
إدارة عمومية
,
إثبات الخطأ
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