Mot clé
Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19810	CCass,19/10/1987,529	Cour de cassation, Rabat	Civil, Action paulienne	19/10/1987	Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Le tiers qui subit un préjudice, par le fait de conventions passées par son débiteur pour disposer de ses biens en fraude des droits du créancier, est en droit d'attaquer ces conventions par la voie judiciaire en invoquant la simulation. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Le tiers qui subit un préjudice, par le fait de conventions passées par son débiteur pour disposer de ses biens en fraude des droits du créancier, est en droit d'attaquer ces conventions par la voie judiciaire en invoquant la simulation.