Réf
19875
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3571
Date de décision
29/11/2006
N° de dossier
845/1/4/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente, Livres foncier, Inopposabilité aux tiers, Force majeure, Défaut d'inscription
Source
Non publiée