| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45730 | Immatriculation foncière : Le pourvoi en cassation a un effet suspensif dans les litiges relatifs à l’inscription de droits réels sur un titre foncier déjà établi (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière | 22/05/2019 | Il résulte de l'article 1er du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, tel que modifié par la loi n° 14-07, que la notion d'immatriculation foncière s'étend à l'inscription sur le titre foncier de tous les actes de transfert, de modification ou d'extinction de droits réels. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'effet suspensif du pourvoi en cassation prévu par l'article 361 du code de procédure civile, retient qu'un litige relatif à l'inscription d'un transfert ... Il résulte de l'article 1er du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, tel que modifié par la loi n° 14-07, que la notion d'immatriculation foncière s'étend à l'inscription sur le titre foncier de tous les actes de transfert, de modification ou d'extinction de droits réels. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'effet suspensif du pourvoi en cassation prévu par l'article 361 du code de procédure civile, retient qu'un litige relatif à l'inscription d'un transfert de propriété sur un titre foncier existant ne relève pas des affaires d'immatriculation foncière, au motif que cette notion serait limitée aux immeubles en cours d'immatriculation. |
| 52160 | Vente d’un immeuble loué – Le nouveau propriétaire a qualité pour donner congé au locataire avant l’inscription de son titre de propriété (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 10/02/2011 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le nouveau propriétaire d'un immeuble loué a, dès la conclusion de la vente, qualité pour donner congé au preneur, quand bien même son titre de propriété n'aurait pas encore été inscrit sur les livres fonciers. Par ailleurs, est légalement justifiée la décision qui écarte un moyen fondé sur la fausseté de la notification du congé dès lors que le preneur s'est contenté d'invoquer le faux sans former une demande incidente en ce sens, une telle dema... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le nouveau propriétaire d'un immeuble loué a, dès la conclusion de la vente, qualité pour donner congé au preneur, quand bien même son titre de propriété n'aurait pas encore été inscrit sur les livres fonciers. Par ailleurs, est légalement justifiée la décision qui écarte un moyen fondé sur la fausseté de la notification du congé dès lors que le preneur s'est contenté d'invoquer le faux sans former une demande incidente en ce sens, une telle demande devant, en vertu de l'article 94 du Code de procédure civile, être présentée sous la forme d'une action en justice et non comme un simple moyen de défense. |
| 21840 | CCass, 29/11/2006, 3571 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière | 29/11/2006 | La force majeure invoquée par le demandeur au pourvoi n’a aucun effet sur l’effet juridique de l’inscription des immeubles sur les livres fonciers conformément aux articles 66 et 67 du Dahir sur l’immatriculation des immeubles. La force majeure invoquée par le demandeur au pourvoi n’a aucun effet sur l’effet juridique de l’inscription des immeubles sur les livres fonciers conformément aux articles 66 et 67 du Dahir sur l’immatriculation des immeubles. |
| 15600 | CCass,12/07/2016,457 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier | 12/07/2016 | |
| 17225 | Immeuble immatriculé : le testament, droit successoral, est opposable aux tiers dès le décès, indépendamment de son inscription au titre foncier (Cass. civ. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat | 30/01/2008 | L'exigence d'inscription d'un droit réel sur le titre foncier pour son opposabilité aux tiers, prévue par l'article 66 du dahir du 12 août 1913, ne s'applique qu'aux actes volontaires et conventions entre vifs mentionnés à l'article 65 du même dahir. Le testament, qui constitue un droit de la succession en vertu de l'article 322 du Code de la famille, est un acte déclaratif d'un droit naissant au jour du décès du testateur. Par conséquent, est légalement justifié l'arrêt qui donne effet à un tes... L'exigence d'inscription d'un droit réel sur le titre foncier pour son opposabilité aux tiers, prévue par l'article 66 du dahir du 12 août 1913, ne s'applique qu'aux actes volontaires et conventions entre vifs mentionnés à l'article 65 du même dahir. Le testament, qui constitue un droit de la succession en vertu de l'article 322 du Code de la famille, est un acte déclaratif d'un droit naissant au jour du décès du testateur. Par conséquent, est légalement justifié l'arrêt qui donne effet à un testament portant sur un immeuble immatriculé nonobstant son absence d'inscription, la Cour de cassation substituant ce motif de pur droit à celui, critiqué, de la cour d'appel. |
| 18108 | Ccass, 20/01/2010, 277 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat | 20/01/2010 | Le vendeur d’un droit réel immatriculé est tenu de procéder au transfert du droit cédé à l’acheteur, et de garantir ce transfert en prenant toutes les dispositions nécessaires pour la publicité du contrat de vente en l’inscrivant sur le titre foncier.
Cette obligation impose au vendeur de parts indivises dans un bien immeuble d'établir un avenant au contrat de vente pour identifier le nombre de parts cédées. Le vendeur d’un droit réel immatriculé est tenu de procéder au transfert du droit cédé à l’acheteur, et de garantir ce transfert en prenant toutes les dispositions nécessaires pour la publicité du contrat de vente en l’inscrivant sur le titre foncier.
Cette obligation impose au vendeur de parts indivises dans un bien immeuble d'établir un avenant au contrat de vente pour identifier le nombre de parts cédées. |
| 18398 | CCass, 21/09/2010,440 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Donation | 21/09/2010 | C'est à bon droit, que la cour d'appel, ayant constaté la prise de possesion paisible a conclu la validité de la donation nonobstant le défaut d'inscription de l'acte sur les livres foncier après le décès du donateur.
C'est à bon droit, que la cour d'appel, ayant constaté la prise de possesion paisible a conclu la validité de la donation nonobstant le défaut d'inscription de l'acte sur les livres foncier après le décès du donateur.
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| 18552 | CCass,25/01/2006,60 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Successions | 25/01/2006 | L'absence d'inscription du leg à la conservation foncière du vivant du donateur ne suffit pas à prouver l'absence de possesion..
L'absence d'inscription du leg à la conservation foncière du vivant du donateur ne suffit pas à prouver l'absence de possesion..
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| 19647 | CCass,20/09/2000,1418 | Cour de cassation | Procédure Civile, Voies de recours | 20/09/2000 | Si le principe de prudence est exigé du conservateur lorsqu'il s'agit de publicité de droits réels et de leur inscription sur les livres fonciers, les opérations d'immatriculation qui conduisent à l'établissement du titre foncier qui constitue l'état civil de la propriété foncière de façon définitive doivent être appréciées avec beaucoup plus de prudence eu égard aux conséquences qui ne peuvent être réparées.
C'est à bon droit que la Cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article 36... Si le principe de prudence est exigé du conservateur lorsqu'il s'agit de publicité de droits réels et de leur inscription sur les livres fonciers, les opérations d'immatriculation qui conduisent à l'établissement du titre foncier qui constitue l'état civil de la propriété foncière de façon définitive doivent être appréciées avec beaucoup plus de prudence eu égard aux conséquences qui ne peuvent être réparées.
C'est à bon droit que la Cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article 361 du Code de procédure civile sont une exception à la règle générale selon laquelle les décisions définitives doivent être exécutées.
Cet article doit être interprété de façon restrictive, de sorte que l'expression "immatriculation" renvoie aux opérations antérieures à la création du titre foncier , l'expréssion "inscription" signifie l'inscription de droits réels et des garanties sur les livres fonciers ainsi que leur radiation, les dispositions de l'article 361 du Code de procédure civile ne pouvant trouver application dans de cas.
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| 19875 | CCass,29/11/2006,3571 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière | 29/11/2006 | Un contrat de vente immobilière non inscrit à la consrervation foncière est inopposable aux tiers même si le défaut d'inscription résulte d'un cas de force majeure.
La saisie execution inscrite sur le titre foncier antérieurement à l'inscription du contrat de vente non inscrit doit être maintenue.
Un contrat de vente immobilière non inscrit à la consrervation foncière est inopposable aux tiers même si le défaut d'inscription résulte d'un cas de force majeure.
La saisie execution inscrite sur le titre foncier antérieurement à l'inscription du contrat de vente non inscrit doit être maintenue.
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| 19939 | TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06 | Tribunal de première instance, Casablanca | Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière | 17/10/2006 | En matière mixte portant à la fois sur la contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, les actions sont portées devant le tribunal de la situation du lieu ou de celui du domicile ou de la résidence du défendeur
En application des articles 66 et 67 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation immobilière, la demande en perfection d'un contrat de vente immobilière, fondée sur une promesse de vente, ne peut prospérer si l'immeuble a fait l'objet ultérieurement d'un autre contrat de vente... En matière mixte portant à la fois sur la contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, les actions sont portées devant le tribunal de la situation du lieu ou de celui du domicile ou de la résidence du défendeur
En application des articles 66 et 67 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation immobilière, la demande en perfection d'un contrat de vente immobilière, fondée sur une promesse de vente, ne peut prospérer si l'immeuble a fait l'objet ultérieurement d'un autre contrat de vente dûment enregistré sur le titre foncier au nom d'un acquéreur de bonne foi.
(Jugement confirmé en appel par arrêt n°5082/1/06 rendu par la cour d'appel de Casablanca le 22/10/2007)
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| 20314 | TPI,Casablanca,05/12/2005,5600 | Tribunal de première instance, Casablanca | Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires | 05/12/2005 | Le procés verbal d'adjudication établi par l'agent d'exécution est un titre de propriété de l'adjudicataire.
La production de quittance de loyers ne prouve pas la qualité de locataire en l'absence d'inscription du contrat de bail sur les livres fonciers.
Les baux d'immeubles excédant une année n'ont d'effet à l'égard des tiers que s'ils sont établis par écrits et enregistrés dans les conditions déterminées par la loi. Le procés verbal d'adjudication établi par l'agent d'exécution est un titre de propriété de l'adjudicataire.
La production de quittance de loyers ne prouve pas la qualité de locataire en l'absence d'inscription du contrat de bail sur les livres fonciers.
Les baux d'immeubles excédant une année n'ont d'effet à l'égard des tiers que s'ils sont établis par écrits et enregistrés dans les conditions déterminées par la loi. |
| 20514 | CCass,06/01/2010,11 | Cour de cassation, Rabat | Civil | 06/01/2010 | Demeure valable la donation consentie même en cas de décès du donateur avant l’inscription sur les livres fonciers , si la possession matérielle est établie. Demeure valable la donation consentie même en cas de décès du donateur avant l’inscription sur les livres fonciers , si la possession matérielle est établie.
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| 20724 | Ccass,Rabat,30/05/1984,91384 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers | 30/05/1984 | Le contrat de vente non inscrit sur les livres fonciers ne produit aucun effet ni entre les parties ni à l'égard des tiers.
L'acheteur ne bénéficie d'aucun droit réel sur l'immeuble et ne peut en solliciter les fruits, il peut agir en perfection de la vente et prendre toutes mesures conservatoires pour préserver ses droits et éviter la vente de l'immeuble.
La mise sous sequestre de l'immeuble qui conduit au retrait de la gestion de l'immeuble à son propriétaire ne peut constituer une mesure cons... Le contrat de vente non inscrit sur les livres fonciers ne produit aucun effet ni entre les parties ni à l'égard des tiers.
L'acheteur ne bénéficie d'aucun droit réel sur l'immeuble et ne peut en solliciter les fruits, il peut agir en perfection de la vente et prendre toutes mesures conservatoires pour préserver ses droits et éviter la vente de l'immeuble.
La mise sous sequestre de l'immeuble qui conduit au retrait de la gestion de l'immeuble à son propriétaire ne peut constituer une mesure consevatoire.
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| 20687 | CCass,30/01/1985,81156 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers | 30/01/1985 | Toute inscription au livre foncier s'opère au moyen d'énonciations sommaires. Elle est datée et porte la signature du conservateur, à peine de nullité.
Le dépôt de la réquisition et des pièces à la conservation ne peut valoir publicité dans les livres fonciers.
Les améliorations visées à l'article 25 du code foncier dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sont celles apportées par l'acquéreur au bien immobilier par ses propres moyens.
La plus-value résultant du développement économiq... Toute inscription au livre foncier s'opère au moyen d'énonciations sommaires. Elle est datée et porte la signature du conservateur, à peine de nullité.
Le dépôt de la réquisition et des pièces à la conservation ne peut valoir publicité dans les livres fonciers.
Les améliorations visées à l'article 25 du code foncier dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sont celles apportées par l'acquéreur au bien immobilier par ses propres moyens.
La plus-value résultant du développement économique n'a donc pas le caractère d'amélioration, au sens de l'article susmentionné. |
| 20778 | CCass,1/04/1987,2393/84 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers | 01/04/1987 | Le fait que le titre foncier soit toujours inscrit au nom d'une personne décédée ne donne pas qualité à cette dernière pour agir en justice et n'a pas d'incidence sur la capacité des héritiers à ester en justice, puisqu'ils ont qualité pour défendre leurs intérêts sur la succession. Le fait que le titre foncier soit toujours inscrit au nom d'une personne décédée ne donne pas qualité à cette dernière pour agir en justice et n'a pas d'incidence sur la capacité des héritiers à ester en justice, puisqu'ils ont qualité pour défendre leurs intérêts sur la succession. |
| 20921 | CCass,24/05/1989,2531/83 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Vente | 24/05/1989 | Est considéré ocupant sans droit ni titre, l'acheteur qui se prévaut d'un contrat d'acquisition non inscrit sur les livres fonciers.
L'exception tirée de la propriété du local n'est pas une contestation sur le fond du droit, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion.
Est considéré ocupant sans droit ni titre, l'acheteur qui se prévaut d'un contrat d'acquisition non inscrit sur les livres fonciers.
L'exception tirée de la propriété du local n'est pas une contestation sur le fond du droit, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion.
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