Mot clé
Livres foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21840	CCass, 29/11/2006, 3571	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
18398	CCass, 21/09/2010,440	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Donation	21/09/2010	Validité, Possession, Décès du donateur, Absence d'inscription sur les livres fonciers
19647	CCass,20/09/2000,1418	Cour de cassation		Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2000	Radiation, Pourvoi en cassation, Inscription, Immatriculation, Effet suspensif, Droits réels, Définition, Conditions
20314	TPI,Casablanca,05/12/2005,5600	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	05/12/2005	Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20514	CCass,06/01/2010,11	Cour de cassation	Rabat	Civil	06/01/2010	Validité de l'acte, Mise en possession avant la survenance de l'empêchement, Donation
20687	CCass,30/01/1985,81156	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Livres Fonciers	30/01/1985	Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
20724	Ccass,Rabat,30/05/1984,91384	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Livres Fonciers	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20921	CCass,24/05/1989,2531/83	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/05/1989	Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Contrat, Compétence du juge des référés, Absence d'inscription sur les livres fonciers

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