Réf
15600
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
Arrêt N°457
Date de décision
12/07/2016
N° de dossier
2310/1/2/2015
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Qualité, Héritiers dans les livres fonciers, Héritiers, Existence même avant l'inscription de l'acte
Source
Revue : | Page : 16