| 59667 |
Le refus de la banque de clôturer un compte inactif sur demande du client constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
16/12/2024 |
Responsabilité du banquier, Refus de la banque, Obligation du banquier, Faute bancaire, Dommages-intérêts, Demande du client, Confirmation du jugement, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Annulation du solde débiteur |
| 58993 |
Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/11/2024 |
Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement |
| 58757 |
Relevé de compte bancaire : la preuve de la restitution d’un double prélèvement justifie l’infirmation du jugement condamnant la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
14/11/2024 |
Restitution du montant, Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mauvaise foi du client, Infirmation du jugement, Force probante, Erreur du système d'information, Double prélèvement, Demande devenue sans objet, Absence d'appel incident |
| 57931 |
La faute de la banque ayant ouvert un compte en l’absence du client est sans lien de causalité avec le préjudice né d’un chèque que ce dernier a reconnu avoir signé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/10/2024 |
Rupture du lien de causalité, Responsabilité bancaire, Reconnaissance de signature, Procès-verbal de police judiciaire, Ouverture de compte, Lien de causalité, Faux incident, Faute de la banque, Demande d'indemnisation, Chèque, Aveu judiciaire, Absence du client |
| 57123 |
Responsabilité du banquier : l’établissement de crédit qui ne produit pas les chèques de guichet justifiant des retraits contestés est tenu de restituer les fonds (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
03/10/2024 |
Retraits frauduleux, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution des fonds, Faute du banquier, Défaut de production des chèques, Contrat de dépôt bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Chèque de guichet, Charge de la preuve |
| 56787 |
L’indemnisation due au passager pour l’annulation d’un vol relève du droit commun et non des règles de la Convention de Montréal applicables au retard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
24/09/2024 |
Transport aérien, Responsabilité contractuelle du transporteur, Préjudice matériel et moral, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat, Force majeure, Distinction entre annulation et retard, Convention de Montréal, Contrat de transport, Annulation de vol, Absence de preuve |
| 55597 |
Assurance transport : L’assureur est fondé à refuser sa garantie pour un dommage qualifié de vice propre par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
12/06/2024 |
Vice propre de la marchandise, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Refus de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée, Assurance transport |
| 55411 |
Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance |
| 43994 |
Responsabilité du transporteur pour incendie : la Convention de Hambourg fait peser la charge de la preuve de la faute sur le demandeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
28/01/2021 |
Vice de motivation, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Preuve de la faute, Perte de la marchandise, Incendie, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Charge de la preuve, Cassation |
| 29107 |
Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2022 |
Service de Banque en Ligne, Banque en ligne, Carte SIM, Charge de la preuve, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Contrat de Dépot, Dommages et intérêts, Authentification en ligne, Données personnelles, Fraude Bancaire, Obligation de Sécurité, Piratage Informatique, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Sécurité des Systèmes d’Information, Droit Bancaire, Droit des obligations |
| 21848 |
CC – 29/11/2011 – 5179 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
29/11/2011 |
Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit |
| 17052 |
CCass,28/09/2005,2536 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
28/09/2005 |
Responsabilité du fabricant, Gardien légal (Oui), Garde de la chose, Consommateur (Non), Bouteilles de gaz |
| 17360 |
Responsabilité médicale : la confusion entre une intervention réparatrice et une intervention esthétique ne dispense pas de caractériser le lien de causalité (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
30/09/2009 |
Responsabilité médicale, Responsabilité civile, Preuve, Obligation de résultat, Obligation de moyens, Lien de causalité, Faute du médecin, Expertise judiciaire, Dommage corporel, Distinction chirurgie réparatrice et chirurgie esthétique, Cassation |
| 17631 |
Exclusivité territoriale : la vente par le concessionnaire hors de son secteur constitue une faute justifiant la résiliation du contrat (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/05/2004 |
Vente hors secteur, Vente hors secteur, Résiliation pour faute, Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Manquement contractuel, Faisceau d'indices, Contrat de représentation commerciale, Contrat de concession, Clause d'exclusivité territoriale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 19002 |
CCASS, 15/02/2006, 135 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
15/02/2006 |
Preuve, Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel, Indemnité d'ancienneté, Faute grave, Expertise, Composantes du salaire |
| 19130 |
Transport maritime : L’affréteur émetteur du connaissement est le transporteur responsable de la perte de la marchandise (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
05/01/2005 |
Transport maritime, Avarie du navire, Avis de dommage, Charge de la preuve, Connaissement, Contrat de transport, Convention de Hambourg, Émetteur du connaissement, Animaux vivants, Exonération de responsabilité, Négligence, Perte de la marchandise, Qualité de transporteur, Rejet, Responsabilité du transporteur, Retard de livraison, Faute, Affréteur |
| 19374 |
Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/07/2006 |
Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur |
| 20715 |
Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
16/05/2004 |
موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute |
