| 60199 |
Bail commercial : le changement de la destination des lieux sans l’accord écrit du bailleur justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Destination des lieux, Cour de Cassation, Changement d'activité, Bail commercial, Arrêt de renvoi, Accord écrit du bailleur, Absence de consentement tacite |
| 56549 |
Juge des référés : La coupure d’électricité d’un local commercial justifie une mesure d’urgence sans trancher le litige au fond relatif au contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
05/08/2024 |
Urgence, Rétablissement de l'électricité, Rejet de l'opposition, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Opposition à un arrêt par défaut, Mesure conservatoire, Juge des référés, Gérance libre, Coupure de courant, Contestation sérieuse |
| 56557 |
Gérance libre : La clause de résiliation de plein droit à l’échéance du terme constitue une condition résolutoire justifiant l’expulsion en référé (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/08/2023 |
Requalification du contrat, Non-renouvellement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Condition résolutoire, Compétence du juge des référés, Arrivée du terme |
| 56917 |
Bail commercial : L’indemnité d’éviction doit couvrir l’intégralité du préjudice subi par le preneur, y compris la valeur de la clientèle et de la réputation omise par les premiers juges (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
26/09/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Omission d'un élément du préjudice, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation, Changement d'activité, Bail commercial |
| 57739 |
Bail commercial – Libération du preneur – Le refus du bailleur de recevoir les clés impose au preneur de procéder à leur dépôt au greffe pour se libérer de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/10/2024 |
Restitution des clés, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offre de restitution, Obligations du preneur, Libération des lieux, Fin de bail, Dépôt des clés au greffe, Continuation du contrat, Congé, Bail commercial |
| 58373 |
Obligation de réparation du bailleur : L’arrêté de démolition totale de l’immeuble loué justifie le rejet de la demande de travaux du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
05/11/2024 |
Sécurité publique, Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Obligation d'entretien, Immeuble menaçant ruine, Demande de réparation, Dégradation des lieux loués, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêté de démolition |
| 58685 |
Le changement de la destination des lieux loués sans l’accord écrit du bailleur constitue un motif d’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
14/11/2024 |
Tolérance du bailleur, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Loi n° 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Consentement écrit du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de consentement écrit |
| 59197 |
Bail commercial : les modifications mineures des lieux loués, inhérentes à l’activité du preneur, ne justifient pas la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
27/11/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modifications mineures, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Infirmation du jugement, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'atteinte à la sécurité de l'immeuble |
| 59203 |
Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/11/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi |
| 59499 |
Bail commercial : la modification des lieux loués par le preneur sans autorisation ne justifie l’éviction que si elle porte atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
10/12/2024 |
Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment, Absence de préjudice, Absence d'autorisation du bailleur |
| 59759 |
La preuve du paiement des loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
18/12/2024 |
Seuil probatoire, Qualité à agir du bailleur, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Indivision, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59871 |
Bail commercial : la conservation des clés par le preneur fait obstacle à la résiliation du bail et maintient son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/12/2024 |
Restitution des clés, Résiliation du bail, Réformation du jugement, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Erreur de calcul, Dépôt judiciaire des clés, Continuation du contrat de bail, Conservation des clés, Clause de résiliation, Bail commercial |
| 59889 |
Modification des lieux par le preneur : une augmentation minime des charges du bâtiment ne constitue pas un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
23/12/2024 |
Travaux sans autorisation du bailleur, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Bail commercial, Augmentation des charges de l'immeuble, Atteinte à la sécurité du bâtiment, Appréciation de la gravité du manquement |
| 56181 |
L’ajout d’activités complémentaires par le preneur sans l’autorisation écrite du bailleur constitue un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
16/07/2024 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Destination des lieux, Clause contractuelle, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation écrite du bailleur, Activités complémentaires |
| 56117 |
Contrat de gérance libre : Le changement de l’activité commerciale sans autorisation constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
15/07/2024 |
Résiliation du contrat, Renouvellement tacite du contrat, Preuve du paiement, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement, Changement d'activité |
| 55915 |
Une demande reconventionnelle ne peut avoir pour objet principal l’organisation d’une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/07/2024 |
Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement de factures, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Demande d'expertise judiciaire, Contrat de distribution, Arrêt de cassation avec renvoi |
| 55511 |
Bail commercial : La demande de paiement direct adressée par le bailleur au sous-locataire vaut reconnaissance de la sous-location et rend le jugement d’expulsion inopposable au sous-locataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
06/06/2024 |
Tierce opposition, Sous-location, Reconnaissance tacite, Inopposabilité du jugement d'expulsion, Demande de paiement direct du loyer, Consentement du bailleur, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial, Aveu du bailleur, Annulation du jugement |
| 54735 |
L’engagement de l’acquéreur de parts sociales de fournir un cautionnement est une obligation personnelle distincte du contrat de prêt initial et doit être exécuté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
01/04/2024 |
Validité de l'engagement, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Obligation personnelle de l'associé, Obligation de faire, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Engagement de fournir une caution, Cession de parts sociales, Cautionnement |
| 45816 |
Bail d’immeuble : Le droit à indemnisation du preneur pour les constructions édifiées avec autorisation est opposable à l’acquéreur de l’immeuble (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
18/12/2019 |
Vente de l'immeuble loué, Transmission de l'obligation d'indemniser, Rejet, Preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité, Indemnisation du preneur, Expertise judiciaire, Constructions sur le bien loué, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Acquéreur |
| 44763 |
Société à responsabilité limitée : Le juge doit vérifier et motiver la conformité de la publicité des actes sociaux aux exigences légales (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
26/11/2020 |
Société à responsabilité limitée, SARL, Sanction, Publicité légale, Parts sociales, Nullité, Motivation des décisions, Dépôt au greffe, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cession de parts sociales, Cassation, Actes sociaux |
| 43448 |
Rôle de l’expert judiciaire : la mission de vérifier si des travaux sont contraires aux stipulations d’un contrat de bail est d’ordre technique et non une appréciation juridique réservée au juge |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
04/03/2025 |
Référé, Question technique, Obligations du preneur, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Changements apportés au bien loué, Bail commercial, Appréciation juridique |
| 52623 |
Appel en cause d’un tiers : l’introduction d’une demande non connexe au litige principal est irrecevable (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
18/04/2013 |
Travaux supplémentaires, Rejet, Procédure civile, Modification de l'objet de la demande, Lien de connexité, Irrecevabilité, Demande nouvelle, Demande en intervention forcée, Contrat d'entreprise, Contrat à forfait, Appel en cause |
| 35433 |
Appel incident : irrecevabilité de l’appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/01/2023 |
وسيلة بدون أثر, عدم قبول الاستئناف الفرعي, شروط قبول الاستئناف, حكم بالأداء, تضرر كلي من الحكم, استئناف فرعي, استئناف أصلي, Recevabilité de l'appel, Moyens de cassation inopérants, Condamnation au paiement, Appel principal, Appel incident |
| 35554 |
Cession irrégulière de fonds de commerce d’une SARL : irrecevabilité de la nullité à l’égard de l’acquéreur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
30/05/2013 |
Violation des statuts, Tiers acquéreur, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir en nullité, Protection des tiers, Pouvoirs du gérant, Opposabilité aux tiers, Gérant, Faute de gestion, Dépassement de pouvoirs, Cession de fonds de commerce, Bonne foi du tiers acquéreur, Associé non contractant, Action en responsabilité contre le gérant, Action en Nullité |
| 34535 |
Bail commercial : Rejet des motifs d’éviction étrangers au congé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Ouverture non autorisée d’une fenêtre, Nullité de la procédure d’expulsion, Griefs nouveaux irrecevables, Congé d’éviction, Concordance des motifs du congé et de l’assignation, Bail commercial, Action en validation du congé rejetée |
| 32383 |
Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023) |
Cour de cassation |
Casablanca |
Travail, Preuve |
22/02/2023 |
نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation |
| 17319 |
Bail à usage professionnel : nullité de la clause imposant un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/03/2009 |
Restitution, Qualification de l'activité, Nullité de la clause, Loyer, Force obligatoire du contrat, Écrivain public, Dépôt de garantie, Demande en cours de bail, Compétence civile, Clause de révision du loyer, Cassation partielle, Bail à usage professionnel |
| 19242 |
Bail commercial : la modification du local sans autorisation écrite justifie la résiliation du bail avant l’acquisition de la propriété commerciale (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
14/09/2005 |
فسخ عقد الكراء, Bail commercial, Clause d’autorisation écrite préalable, Condition d'occupation de deux ans, Force obligatoire du contrat, Inapplication du statut des baux commerciaux, Manquement aux obligations contractuelles, Modification non autorisée des lieux loués, Obligations du preneur, Application du droit commun des contrats, Preuve du consentement du bailleur, التزامات تعاقدية منشأة على وجه صحيح, تطبيق القواعد العامة, تغيير المحل المكترى, خرق التزام تعاقدي, شرط الإذن الكتابي المسبق, شرط مدة سنتين, شروط تطبيق ظهير 24 ماي 1955, Résiliation du bail, Absence de propriété commerciale |
| 20715 |
Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
16/05/2004 |
موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute |
