| 56107 |
Astreinte : la liquidation est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécuter émanant personnellement du débiteur ou de son mandataire légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/07/2024 |
Tiers non mandaté, Refus d'execution, Procès-verbal d'abstention, Preuve du refus, Mandat de représentation, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation avec renvoi, Astreinte, Annulation du jugement |
| 45919 |
Responsabilité bancaire : appréciation souveraine du préjudice global malgré l’absence de preuve du dommage commercial (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/04/2019 |
Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Préjudice moral, Préjudice matériel, Préjudice commercial, Paiement fautif, Opposition sur chèque, Faute, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Chèque, Charge de la preuve, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44211 |
Appel principal et appel incident : la qualification donnée à son recours par la partie partiellement succombante lie le juge d’appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/06/2021 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualification de l'appel, Procédure civile, Pouvoir de qualification du juge, Partie partiellement succombante, Délais de recours, Choix de la partie, Appel principal, Appel incident, Appel |
| 52232 |
Rapport d’expertise : le juge n’est pas lié par les conclusions juridiques de l’expert et peut retenir les seuls éléments techniques (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
07/04/2011 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Livres de commerce, Expertise judiciaire, Droit Commercial, Dissociation des conclusions, Créance commerciale, Aspects techniques, Appréciations juridiques |
| 53004 |
La dette de restitution d’un dépôt de garantie se compense avec une créance de factures dès lors que les deux obligations sont liquides et exigibles (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
29/01/2015 |
Rejet, Liquidation des dettes, Factures impayées, Extinction de l'obligation, Exigibilité, Dettes réciproques, Dépôt de garantie, Contrat de prestation de services, Compensation légale |
| 53250 |
Preuve de la créance bancaire : L’expertise judiciaire ordonnée par le juge du fond suffit à établir le montant du solde débiteur (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
14/04/2016 |
Solde débiteur, Rejet, Preuve de la créance, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Crédit bancaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 19453 |
Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
10/09/2008 |
نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre |
| 20715 |
Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
16/05/2004 |
موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute |
| 20885 |
CCass,08/02/2006,142 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
08/02/2006 |
Signature par empreinte, Saisine du tribunal civil, Moyen de preuve, Décision pénale, Autorité de la chose jugée, Acquittement |
