Réf
20885
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
142
Date de décision
08/02/2006
N° de dossier
678/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Signature par empreinte, Saisine du tribunal civil, Moyen de preuve, Décision pénale, Autorité de la chose jugée, Acquittement
Base légale
Article(s) : 426, 431 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54753
Astreinte : la manifestation de la volonté d’exécuter du débiteur met fin à la période de liquidation, sauf preuve d’un nouveau refus (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/03/2024
54949
L’injonction de payer est réputée non avenue lorsque le créancier n’a pas épuisé l’ensemble des formalités de notification dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
55103
L’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que le débiteur conteste la créance lors de la procédure de fixation de la durée de la contrainte par corps (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024
55273
L’annulation d’un jugement statuant uniquement sur la recevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge pour garantir le principe du double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55359
Saisie-arrêt : l’ordonnancement d’une expertise comptable dans l’instance au fond ne suffit pas à caractériser la contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55457
Recours en rétractation pour dol : La manœuvre frauduleuse doit être découverte après le prononcé de la décision et reconnue par son auteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
55659
Exécution d’un jugement : le tiers à l’instance ne peut se prévaloir d’un vice de notification pour faire annuler les mesures d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/06/2024