Réf
20885
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
142
Date de décision
08/02/2006
N° de dossier
678/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signature par empreinte, Saisine du tribunal civil, Moyen de preuve, Décision pénale, Autorité de la chose jugée, Acquittement
Base légale
Article(s) : 426, 431 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وبتحميل الطلب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: الطاهري سليم مقررة زبيدة تكلانتي وعبد الرحمان المصباحي ونزهة جعكيك وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
66425
L’autorité de la chose jugée s’oppose à une action en remboursement de l’impôt sur les bénéfices lorsque le jugement initial a statué sur le versement d’un bénéfice net (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
66422
La convocation à une expertise par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention « non réclamé » est réputée valablement effectuée (CA. com. Casablanca 2025)
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66265
Transport maritime : Le refus du transporteur de livrer la marchandise en raison d’un litige sur les frais de surestaries constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de référé (CA. com. Casablanca 2025)
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L’inscription d’une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l’inscription ultérieure d’une saisie conservatoire sur le même bien (CA. com. Casablanca 2025)
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Notification par huissier de justice : l’obligation d’affichage d’un avis de passage est écartée lorsque le destinataire a définitivement quitté les lieux (CA. com. Casablanca 2025)
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17/11/2025
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Bail commercial : l’annulation du bail pour défaut de qualité du bailleur n’emporte pas l’expulsion de l’occupant si celui-ci est lié par un contrat de partenariat avec le locataire initial (CA. com. Casablanca 2025)
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22/10/2025
66255
La désignation d’un curateur sans tentative préalable de notification par voie postale recommandée à l’adresse connue du défendeur entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
Violation des droits de la défense, Signification par huissier de justice, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Désignation d'un curateur, Caractère subsidiaire de la curatelle, Annulation du jugement
66253
La demande d’ouverture d’un local commercial, qui nécessite de statuer sur la responsabilité de son blocage, excède les pouvoirs du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
66200
La liquidation de l’astreinte s’opère par la fixation d’une indemnité souverainement appréciée par le juge en fonction du préjudice, et non par un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2025)
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11/12/2025