Mot clé
Saisine du tribunal civil

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20885	CCass,08/02/2006,142	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2006	La décision pénale d’acquittement pour défaut de preuve ne peut empêcher le tribunal de droit commun saisi dans le cadre d’une action civile de faire application des règles de droit civil sans que cela puisse constituer une violation de l’autorité de la chose jugée du Pénal. La signature par empreinte n’est pas admise comme moyen de preuve. La décision pénale d’acquittement pour défaut de preuve ne peut empêcher le tribunal de droit commun saisi dans le cadre d’une action civile de faire application des règles de droit civil sans que cela puisse constituer une violation de l’autorité de la chose jugée du Pénal. La signature par empreinte n’est pas admise comme moyen de preuve.