| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16730 | Validité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité des moyens nouveaux (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Testament | 27/01/2000 | La Cour Suprême rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel qui valide la validité d’un testament et d’un acte de vente effectués peu avant le décès de la testatrice. Elle affirme que l’attestation des notaires sur la capacité mentale et le consentement libre de la testatrice fait foi, en l’absence de preuve contraire apportée par les appelants. La Cour rappelle que les moyens tirés du non-respect des formalités des articles 174, 193 et 194 du Code de la famille ainsi que des articles 344, 34... La Cour Suprême rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel qui valide la validité d’un testament et d’un acte de vente effectués peu avant le décès de la testatrice. Elle affirme que l’attestation des notaires sur la capacité mentale et le consentement libre de la testatrice fait foi, en l’absence de preuve contraire apportée par les appelants. La Cour rappelle que les moyens tirés du non-respect des formalités des articles 174, 193 et 194 du Code de la famille ainsi que des articles 344, 345 et 479 du Code des obligations et contrats sont irrecevables, car soulevés pour la première fois en cassation, en violation du principe de l’exclusivité des moyens en première instance. Elle écarte la contestation de la procédure d’expertise ordonnée pour l’évaluation de l’indemnité d’usufruit, cette question n’ayant pas été déterminante dans la décision attaquée. La Cour valide également l’usage de la signature par empreinte digitale, malgré l’absence de reconnaissance explicite dans l’article 426 du Code des obligations, en l’absence de contestation sérieuse. |
| 20885 | CCass,08/02/2006,142 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 08/02/2006 | La décision pénale d’acquittement pour défaut de preuve ne peut empêcher le tribunal de droit commun saisi dans le cadre d’une action civile de faire application des règles de droit civil sans que cela puisse constituer une violation de l’autorité de la chose jugée du Pénal.
La signature par empreinte n’est pas admise comme moyen de preuve. La décision pénale d’acquittement pour défaut de preuve ne peut empêcher le tribunal de droit commun saisi dans le cadre d’une action civile de faire application des règles de droit civil sans que cela puisse constituer une violation de l’autorité de la chose jugée du Pénal.
La signature par empreinte n’est pas admise comme moyen de preuve. |