| 19572 |
CCass,30/09/2010,1365 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
30/09/2010 |
Doit être cassé l'arrêt qui retient les conclusions de l'expert sur les malfaçons reprochées à l'architecte sans rechercher si ces malfaçons peuvent conduire à l'écroulement de l'immeuble. Doit être cassé l'arrêt qui retient les conclusions de l'expert sur les malfaçons reprochées à l'architecte sans rechercher si ces malfaçons peuvent conduire à l'écroulement de l'immeuble. |
