Mot clé
Insuffisance des moyens

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de suspension d'une décision de première instance. Le tribunal de commerce avait ordonné à un établissement bancaire de se payer sur le produit d'une vente judiciaire, de clôturer le compte des emprunteurs, de cesser des retenues sur salaire sous astreinte et de verser des dommages-intérêts.

L'établissement de crédit sollicitait la suspension de cette exécution en soutenant que le premier juge avait omis de statuer sur l'existence d'un second prêt à la consommation et qu'il n'avait pas eu connaissance de la vente judiciaire du bien, ce qui justifiait la poursuite des prélèvements. La cour d'appel de commerce retient que les moyens invoqués par l'appelant ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris.

En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés par le gérant. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des arriérés, la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant.

L'appelant prétendait s'être acquitté des sommes dues par virements bancaires ou de la main à la main, mais sans pouvoir produire de quittances. La cour retient que de simples allégations de paiement, non corroborées par le moindre commencement de preuve tel qu'un avis de virement, sont insuffisantes pour justifier une suspension de l'exécution.

Elle considère qu'il est peu crédible qu'un débiteur s'acquitte de redevances sur une période de dix-huit mois sans jamais exiger de reçu. La cour écarte également l'argument tiré du paiement des charges de gardiennage et de nettoyage, jugeant que celui-ci ne constitue pas une présomption de paiement des redevances principales.

Faute de moyens jugés sérieux, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des moyens invoqués pour justifier une telle mesure. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours en opposition formé par des héritiers contre une ordonnance d'injonction de payer et, confirmant ladite ordonnance, les avait condamnés au paiement.

Les demandeurs soulevaient la nullité du jugement pour vice de forme, l'irrégularité de l'ordonnance initiale émise à l'encontre d'une personne décédée, la prescription de l'action cambiaire et la non-conformité des signatures apposées sur les chèques litigieux. La cour considère que les moyens invoqués par les appelants, bien que constituant le fondement de leur appel au principal, ne sauraient justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris.

La demande d'arrêt d'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, l'appelant invoquait la nullité de la procédure de première instance pour vice de signification. Le preneur soutenait que l'assignation et la sommation de payer avaient été frauduleusement délivrées à une adresse qui n'était pas son siège social tel que mentionné au registre du commerce, le privant ainsi de son droit à la défense.

La cour d'appel de commerce, statuant en référé sur la suspension de l'exécution, a examiné les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure de signification. Elle retient cependant que les arguments soulevés, bien que pertinents pour le débat au fond, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un moyen sérieux justifiant, à ce stade, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement.

Par conséquent, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement de charges locatives, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés. Le tribunal de commerce avait assorti sa condamnation de l'exécution provisoire.

Le preneur sollicitait l'arrêt de cette exécution en arguant du caractère non certain de la créance, faute d'acceptation des factures, et de l'existence d'une contestation sérieuse fondée sur l'exception d'inexécution ainsi que sur des erreurs de calcul et de période de facturation. La cour considère que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier une telle mesure.

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant confirmé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine les moyens invoqués par le débiteur. L'appelant soutenait que les lettres de change fondant la condamnation étaient nulles, faute de mentionner leur date et lieu de création conformément à l'article 159 du code de commerce, ce qui rendait la procédure d'injonction de payer inapplicable.

Il en déduisait que le litige, portant sur des paiements partiels, relevait de la compétence du juge du fond. La cour écarte l'ensemble de ces arguments, considérant que les moyens soulevés ne justifient pas l'arrêt de l'exécution.

La demande est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un débiteur au paiement de plusieurs effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués au soutien de l'appel. Le demandeur à l'arrêt d'exécution soutenait que sa dette était éteinte par un acte notarié postérieur de liquidation de société, lequel, bien que ne mentionnant pas expressément les effets litigieux, emportait quittance réciproque et générale de toutes les dettes antérieures entre les associés.

Le tribunal de commerce avait écarté cet argument en retenant que l'acte de partage ne visait pas les créances cambiaires en cause. La cour d'appel de commerce considère que les moyens avancés par le débiteur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement.

Elle juge en effet que les arguments tirés de l'interprétation de l'acte de partage relèvent de l'appréciation du fond du litige, qui sera tranché ultérieurement par la cour statuant sur l'appel. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant une preneuse au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens soulevés par la débitrice. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des loyers et assorti sa décision de l'exécution provisoire, tout en écartant une demande d'inscription de faux.

L'appelante soutenait, d'une part, le défaut de qualité à agir des bailleurs, co-indivisaires ne détenant pas la majorité des trois quarts requise, et, d'autre part, l'effet libératoire de paiements déjà effectués entre les mains d'une mandataire des héritiers. Les intimés contestaient l'authenticité des procurations produites et réitéraient leur demande d'inscription de faux.

La cour retient que les moyens invoqués par la débitrice, qui relèvent du fond du litige, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de saisie-attribution, le débiteur contestait le bien-fondé de la créance principale, constatée par un jugement rendu par défaut, et invoquait le préjudice causé par la mesure. Le créancier opposait que la demande était devenue sans objet dès lors que la saisie avait déjà été exécutée par l'établissement bancaire tiers saisi.

La cour d'appel de commerce déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond. Elle considère, par une motivation souveraine, que les moyens invoqués par le débiteur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution de l'ordonnance contestée.

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'une telle mesure. En première instance, le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer et confirmé ladite ordonnance, en l'assortissant de l'exécution provisoire.

Le débiteur sollicitait l'arrêt de cette exécution en invoquant des moyens de fond relatifs à l'extinction de la dette cambiaire et à l'existence d'une contestation sérieuse. La cour retient que les moyens soulevés par le demandeur ne sauraient justifier la suspension de l'exécution.

En conséquence, elle juge la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un de ses propres arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la suspension des poursuites. La société demanderesse soutenait ne pas avoir été régulièrement convoquée à l'instance après renvoi de la Cour de cassation, ce qui l'aurait privée de son droit de se défendre. Elle invoquait également l'effet suspensif attaché à l'opposition formée contre la décision dont l'exécution était poursuivie, en application de l'article 132 du code de procédure civile. La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, la rejette au fond. Elle considère de manière souveraine que les moyens soulevés par la demanderesse ne sont pas de nature à justifier l'octroi de la mesure sollicitée. En conséquence, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée, avec condamnation de la société requérante aux dépens.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement de première instance condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à son expulsion, la cour d'appel de commerce en examine le bien-fondé. Le débiteur soutenait que les moyens soulevés dans son appel au fond étaient de nature à entraîner l'infirmation du jugement et justifiaient, par leur sérieux, la suspension de son exécution. La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme dès lors qu'un appel principal était régulièrement interjeté, retient souverainement que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas suffisants pour justifier l'arrêt de l'exécution. En conséquence, la demande est rejetée avec condamnation du demandeur aux dépens.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement condamnant au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine les moyens susceptibles de paralyser les effets de la décision de première instance. Le débiteur soutenait que les positions juridiques des parties avaient évolué et que l'exigibilité de sa dette était suspendue à la réalisation d'une condition affectant une promesse de vente connexe. La cour considère toutefois que les arguments avancés par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. Dès lors, sans analyser plus avant les moyens de fond réservés à l'instance d'appel, elle écarte la demande. La cour d'appel de commerce déclare en conséquence la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement condamnant au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la pertinence des moyens invoqués à l'appui d'une telle mesure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement et assorti sa décision de l'exécution provisoire. Le demandeur à l'arrêt de l'exécution soutenait que le contrat de bail fondant la condamnation était frauduleux, arguant d'un dol commis à son encontre et de l'exploitation de son handicap. Il faisait également valoir le préjudice financier important que l'exécution immédiate de la décision lui causerait. La cour retient que les moyens ainsi présentés, qui relèvent de l'appréciation du fond du litige, ne constituent pas un motif suffisant pour justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande, bien que recevable en la forme, est rejetée au fond.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce condamnant un preneur au paiement de redevances d'exploitation, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés par le débiteur. L'appelant soutenait avoir déjà réglé les sommes dues et produisait à cette fin des ordres de virement bancaire, contestant ainsi le bien-fondé de la condamnation exécutoire. La cour retient cependant, par une appréciation souveraine, que les moyens et pièces versés au débat ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. En l'absence de motifs jugés pertinents, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, bien que recevable en la forme, est rejetée au fond.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un acte de résiliation amiable du bail. La débitrice soutenait que la conclusion de cet acte sans réserve expresse sur les loyers antérieurs emportait présomption de paiement et devait faire obstacle à l'exécution, en invoquant par analogie les dispositions de l'article 253 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en jugeant que la résiliation amiable d'un bail ne vaut ni quittance des sommes dues, ni renonciation du bailleur à sa créance. Elle considère que les arguments soulevés ne constituent pas un motif justifiant la suspension de l'exécution du jugement de première instance. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine si les moyens soulevés par le débiteur sont de nature à justifier une telle mesure. En première instance, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur et ordonné l'exécution provisoire de sa décision. Le preneur sollicitait l'arrêt de cette exécution en arguant de paiements non pris en compte par le premier juge et du risque de créer une situation irréversible. La cour retient que les moyens invoqués par le demandeur ne sauraient justifier l'arrêt de l'exécution. Elle constate en effet que les arguments et les quittances de paiement produits avaient déjà été soumis au premier juge, lequel les avait écartés au motif qu'ils concernaient des périodes locatives antérieures à celle objet du litige. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant une société au paiement de plusieurs effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés au soutien d'une telle mesure. Le tribunal de commerce avait prononcé une condamnation au paiement, assortie de l'exécution provisoire. Devant la cour, la société débitrice soulevait comme moyen principal la prescription de l'action cambiaire, l'instance ayant été introduite après l'expiration du délai légal. La cour retient cependant que les moyens invoqués par l'appelante, y compris celui tiré de la prescription, ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement condamnant un débiteur au paiement de redevances de gérance et prononçant la résiliation du contrat, la cour d'appel de commerce examine les conditions de suspension de cette mesure. Le demandeur soutenait que le premier juge n'avait pas motivé sa décision au regard des circonstances de l'affaire, comme l'exige l'article 147 du code de procédure civile, et invoquait l'existence d'une transaction ayant éteint la créance. La cour écarte ces moyens en retenant que les arguments soulevés ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les moyens susceptibles de paralyser une telle mesure. Le jugement entrepris avait condamné un occupant au paiement d'indemnités d'occupation pour une période postérieure à l'échéance de son contrat. Le débiteur sollicitait la suspension de l'exécution en soutenant avoir restitué les clés et libéré les lieux, rendant ainsi la créance sérieusement contestable. La cour retient cependant que les moyens invoqués, relatifs à la preuve de la restitution des locaux, ne sont pas de nature à justifier l'octroi de la mesure. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à son éviction, la cour d'appel de commerce examine le sérieux des moyens invoqués. L'appelante soutenait que le bailleur avait perdu sa qualité à agir du fait de l'expropriation pour cause d'utilité publique des locaux loués, intervenue antérieurement à la période locative litigieuse. La cour, statuant sur l'incident, considère que les motifs soulevés par la débitrice ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement de première instance. Elle estime que les moyens avancés ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux en l'état pour paralyser les effets de la condamnation. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et condamné le preneur au paiement d'arriérés locatifs et d'une indemnité, la cour d'appel de commerce statue sur les conditions de la suspension de ses effets. Le demandeur à l'arrêt de l'exécution soutenait que le jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire de droit, faute de réunir les conditions légales prévues par l'article 147 du code de procédure civile. La cour, tout en déclarant la demande recevable en la forme, la rejette au fond. Elle retient en effet de manière souveraine que les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution du jugement entrepris. La demande d'arrêt de l'exécution est en conséquence rejetée, avec condamnation du demandeur aux dépens.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur les chances de succès d'un appel formé contre une décision condamnant un preneur commercial au paiement d'arriérés locatifs et à son expulsion. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en paiement et en éviction. L'appelante soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale ainsi que l'existence d'une résiliation amiable du bail, intervenue avant l'introduction de l'instance, que les bailleurs auraient dissimulée au premier juge. La cour considère cependant que les moyens invoqués par la société débitrice ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement d'expulsion pour non-paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens soulevés par le preneur. Ce dernier contestait la validité de la mise en demeure initiale ainsi que le montant de la dette locative retenu par le premier juge. La cour retient cependant que les moyens invoqués par le débiteur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Procédant à une appréciation souveraine, elle juge que les motifs avancés ne suffisent pas à caractériser un moyen sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine les moyens de nature à justifier une telle mesure. Le preneur soutenait que le bailleur avait manqué à son obligation de garantie de jouissance paisible, notamment en coupant l'alimentation en eau et en électricité et en obstruant l'accès aux lieux loués. La cour considère toutefois que les moyens invoqués par le demandeur, bien que relatifs au fond du litige, ne suffisent pas à justifier l'arrêt de l'exécution du jugement entrepris. En conséquence, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond, avec condamnation du demandeur aux dépens.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant un jugement qui condamnait un débiteur au paiement de plusieurs effets de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la pertinence des moyens invoqués. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement de la somme due au titre desdits effets. L'appelant soutenait que les titres n'avaient pas été émis comme instruments de paiement mais remis à titre de simple garantie, leur exigibilité étant subordonnée à la réalisation préalable d'une vente immobilière. La cour écarte cette argumentation. Elle retient que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

En matière de procédure collective, le changement de syndic n’est opposable aux tiers, notamment aux créanciers, qu’après sa publication au Bulletin Officiel. Une déclaration de créance effectuée auprès du syndic initialement désigné et publiée, puis transmise au nouveau syndic, demeure valide et conforme aux exigences légales.

La vérification de créance (article 693 C. Com.) implique la participation du chef d’entreprise et la notification au créancier de la proposition du syndic. La contestation de créance formulée par le débiteur est recevable à toutes les étapes de la procédure, y compris en appel, dès lors qu’elle a été soulevée devant le syndic et le juge-commissaire (articles 695 et s. C. Com.).

Les cautions administratives données par une banque pour un marché public impliquent la libération du garant sur présentation d’une mainlevée de l’administration. Des attestations officielles prouvant l’exécution satisfaisante des engagements du cautionné tiennent lieu de mainlevée et permettent la déduction des montants correspondants de la créance bancaire.

Enfin, l’absence d’expertise est justifiée lorsque le tribunal dispose de suffisamment d’éléments pour statuer. Les dépens sont privilégiés.