| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17647 | Tierce opposition – L’acquéreur d’un immeuble peut contester le jugement de réintégration d’un ancien locataire rendu contre le vendeur après la vente (Cass. com. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Astreinte | 10/11/2004 | Encourt la cassation, pour violation de l'article 303 du code de procédure civile, l'arrêt qui rejette la tierce opposition formée par l'acquéreur d'un immeuble contre un jugement ordonnant la réintégration d'un ancien locataire, au motif que l'acquéreur, en tant qu'ayant cause du vendeur, est lié par les droits et obligations de ce dernier. En effet, dès lors que l'action en réintégration a été engagée contre le vendeur seul, plusieurs années après la vente et l'inscription du droit de l'acquér... Encourt la cassation, pour violation de l'article 303 du code de procédure civile, l'arrêt qui rejette la tierce opposition formée par l'acquéreur d'un immeuble contre un jugement ordonnant la réintégration d'un ancien locataire, au motif que l'acquéreur, en tant qu'ayant cause du vendeur, est lié par les droits et obligations de ce dernier. En effet, dès lors que l'action en réintégration a été engagée contre le vendeur seul, plusieurs années après la vente et l'inscription du droit de l'acquéreur, le vendeur n'a plus qualité pour représenter l'acquéreur à l'instance. Par conséquent, le jugement ordonnant la réintégration porte atteinte aux droits de l'acquéreur qui, n'ayant été ni appelé ni représenté, est recevable à former tierce opposition. |
| 19746 | CCass,11/03/1985,259 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Durée du travail et rémunération | 11/03/1985 | Le salaire étant la contrepartie du travail, le salarié dont la réintégration a été ordonnée judiciarement ne peut prétendre au paiement des salaires pour la période au cours de laquelle il n'a pas travaillé.
Le salaire étant la contrepartie du travail, le salarié dont la réintégration a été ordonnée judiciarement ne peut prétendre au paiement des salaires pour la période au cours de laquelle il n'a pas travaillé.
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| 20635 | CA,Marrakech,9/05/1985 | Cour d'appel, Marrakech | Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions | 09/05/1985 | Un jugement assorti de l'execution provisoire de plein droit comme c'est le cas en matière sociale peut faire l'objet d'une défense à exécution provisoire devant la Chambre de Conseil prés la Cour D'appel en attendant que la cour statue sur le fond.
La difficulté d'execution tend à voir ordonner l'arrêt d'execution lorsqu'une difficulté d'exécution juridique ou matérielle empêche l'execution du jugement .
Il y a difficulté lorsqu'un jugement ordonne la réintégration du salarié avec paiement des ... Un jugement assorti de l'execution provisoire de plein droit comme c'est le cas en matière sociale peut faire l'objet d'une défense à exécution provisoire devant la Chambre de Conseil prés la Cour D'appel en attendant que la cour statue sur le fond.
La difficulté d'execution tend à voir ordonner l'arrêt d'execution lorsqu'une difficulté d'exécution juridique ou matérielle empêche l'execution du jugement .
Il y a difficulté lorsqu'un jugement ordonne la réintégration du salarié avec paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration effective alors que l'employeur refuse de réintégrer le salarié, la période ne pouvant être déteminée.
Est compétent le Premier Président de la Cour D'appel pour statuer sur la difficulté lorsque le litige est devant la Cour D'appel.
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