Réf
17021
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
402
Date de décision
09/05/2005
N° de dossier
3236/1/7/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
Base légale
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
54855
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Cour d'appel de commerce
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55677
Trouble anormal de voisinage : l’installation d’une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être retirée sur la base d’un préjudice sanitaire seulement éventuel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/06/2024
56329
Force probante des photocopies de bons de livraison : Le simple déni de signature est insuffisant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
56951
Charge de la preuve : le débiteur qui produit un virement bancaire d’un montant équivalent à la facture est présumé libéré, charge au créancier de prouver que le paiement concerne une autre dette (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
57541
Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
58047
Force probante de la facture en matière commerciale : la signature non déniée par le débiteur vaut reconnaissance de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2024
58529
Indivision : l’action en résiliation du bail et en éviction du preneur requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2024
59223
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
59765
Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2024