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Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
17021 CCass,09/05/2005,402 Cour de cassation, Rabat Civil, Effets de l'Obligation 09/05/2005 L'envoi d'une deuxième mise en demeure dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, ainsi que la délivrance de l'ordonnance établissant la réussite de la procédure de conciliation et de renouvellement du contrat de location entre les parties, annulent les effets de la première mise en demeure et de ce fait annulent également le jugement conduisant à l'extinction du contrat de location entre les parties sur la base de cette mise en demeure. Cela justifie également la présentation d'une requête de diffi...
L'envoi d'une deuxième mise en demeure dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, ainsi que la délivrance de l'ordonnance établissant la réussite de la procédure de conciliation et de renouvellement du contrat de location entre les parties, annulent les effets de la première mise en demeure et de ce fait annulent également le jugement conduisant à l'extinction du contrat de location entre les parties sur la base de cette mise en demeure. Cela justifie également la présentation d'une requête de difficulté d'exécution du jugement établie sur la base de la première mise en demeure.
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