Réf
19573
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1969
Date de décision
16/12/2009
N° de dossier
1370/3/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Base légale
Article(s) : 436 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
83385
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24/02/2026
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La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)
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25/05/2026
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19/03/2026
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31/12/2025
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Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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31/12/2025
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31/12/2025
66720
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