Mot clé
Acquisition de la propriété commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20696	TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	18/09/1991	Tierce opposition, Référé, Jugement définitif, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution (Non), Bail commercial, Acquisition de la propriété commerciale