Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

TC,Casablanca,14/11/2006,2004

Réf : 19845

Identification

Réf

19845

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

2004

Date de décision

14/11/2006

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions

Mots clés

Tiers à la procédure, Qualité pour agir, Poursuivi, Irrecevabilité, Agent d'exécution

Base légale

Article(s) : 436 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

La requête aux fins de difficulté d'exécution ne peut, à peine d'irrecevabilité, être introduite que par le poursuivant, le poursuivi ou l'agent chargé de la notification ou de l'exécution de la décision judiciaire.

Résumé en arabe

عملا بالمادة 436 من ق.م.م إذا أثار الأطراف صعوبة واقعية أو قانونية لإيقاف تنفيذ الحكم أو تأجيله أحيلت الصعوبة على الرئيس من لدن المنفذ له أو المحكوم عليه أو العون المكلف بتبليغ أو تنفيذ الحكم القضائي.

Texte intégral

المحكمة التجارية بالدار البيضاء
أمر عدد : 2004 بتاريخ 2006/11/14
التعليل :
حيث بالرجوع إلى الإعلام بالتنفيذ يتضح أن الأمر يتعلق بتنفيذ حكم استصدرته المدعى عليها ضد شركة سريالير أطلس.
وحيث بذلك فالمدعي ليس طرفا في الحكم المذكور ومن ثم تنعدم فيه الصفة لتقديم دعوى إيقافه عملا بالمادة 436 من ق.م.م.وحيث وتأسيسا عليه يتعين التصريح برد الدعوى.
وحيث أن خاسرها يتحمل صائرها.

لهذه الأسباب

:
إذ نبث علنيا ابتدائيا :نصرح بعدم قبول الطلب مع إبقاء الصائر على رافعها.
الأطراف
عادل الهراس / ضد البنك المغربي للتجارة والصناعة
الهيئة الحاكمة

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