| 20589 |
CA,Casablanca,4/06/1985,1108 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile |
04/06/1985 |
Le simple déclenchement d’une poursuite pour faux dans un acte sous seing privé ayant servi de base à l’arrêt, ne constitue pas une difficulté d’exécution, étant donné que le faux devait être soulevé, pénalement ou civilement, au cours de l’instance et non après le prononcé de l’arrêt. Le simple déclenchement d’une poursuite pour faux dans un acte sous seing privé ayant servi de base à l’arrêt, ne constitue pas une difficulté d’exécution, étant donné que le faux devait être soulevé, pénalement ou civilement, au cours de l’instance et non après le prononcé de l’arrêt.
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