Réf
19774
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
388
Date de décision
31/03/2004
N° de dossier
1406/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Radiation d'enregistrement, Qualité pour agir, Propriété industrielle, Marque commerciale, Importation parallèle, Droit de licence, Distribution exclusive, Concurrence déloyale
Source
Non publiée
La radiation de l’enregistrement du droit de distribution exclusive auprès de l’office de la propriété industrielle ne prive pas le licencié de son droit de distribution dès lors que le nouveau propriétaire de la marque ne justifie pas avoir révoqué l’accord contractuel de licence. Ayant constaté que l’importateur parallèle ne produisait aucune preuve du retrait du droit de distribution, la cour d’appel a exactement déduit que le titulaire du droit d’exploitation exclusif conservait la qualité pour agir et que les actes d’importation et de commercialisation non autorisés constituaient une violation de ce droit.
Le moyen tiré de la radiation est écarté.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب ، وإبقاء صائره على رافعه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من :
الأطراف
بين : (ح.ح) صاحب مؤسسة (ح.ح).
وبين : 1) شركة (ا.د.و).
2) شركة (ب وشركاؤه).
الهيئة الحاكمة
السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة : عبد الرحمان المصباحي مقررا وعبد الرحمان مزور والطاهرة سليم ومحمد الحارثي بمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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04/11/2025
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65510
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Vendeur professionnel, Responsabilité de l'intermédiaire, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Plateforme de e-commerce, Marketplace, Enregistrement frauduleux de marque, Défaut de qualité pour contester l'enregistrement, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Action en contrefaçon
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