| 44426 |
L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
08/07/2021 |
Rejet, Procédure de référé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Droit à indemnisation, Bail commercial, Appréciation souveraine |
| 43472 |
Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/06/2025 |
Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet |
| 43463 |
Compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion de l’entrepreneur du chantier en cas d’arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
14/05/2025 |
Urgence, Référé, Malfaçons, Expulsion, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Chantier, Arrêt des travaux, Absence d'atteinte au fond du droit |
| 43461 |
Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l’expulsion du preneur défaillant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Résiliation du bail |
30/04/2025 |
Référé, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 43457 |
Bail commercial : Le changement d’activité sans l’accord écrit du bailleur constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Bail |
09/04/2025 |
Obligations du preneur, Loi 49-16, Juge des référés, Incompétence, Contestation sérieuse, Consentement du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial |
| 43448 |
Rôle de l’expert judiciaire : la mission de vérifier si des travaux sont contraires aux stipulations d’un contrat de bail est d’ordre technique et non une appréciation juridique réservée au juge |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
04/03/2025 |
Référé, Question technique, Obligations du preneur, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Changements apportés au bien loué, Bail commercial, Appréciation juridique |
| 43450 |
Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/03/2025 |
Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse |
| 43449 |
Référé et trouble de voisinage : Incompétence du juge en présence d’une contestation sérieuse sur l’origine du dommage |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/02/2025 |
trouble manifestement illicite, Trouble de voisinage, Référé, Mesures conservatoires, Juge des référés, Expertise judiciaire, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence, Charge de la preuve |
| 43382 |
Le contentieux pendant sur la propriété des parts sociales constitue un cas d’urgence justifiant en référé le report d’une assemblée générale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
17/02/2025 |
Urgence, Report, Référé, Parts sociales, Ordonnance de référé, Contentieux entre associés, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale |
| 53197 |
Référé – Éviction d’un preneur à bail commercial – Le péril imminent justifie l’intervention du juge des référés (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
04/12/2014 |
Urgence, Rejet, Référé, Procédure de congé, Péril imminent, Juge des référés, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Eviction, Danger, Compétence, Bail commercial |
| 38011 |
Suspension de l’instance arbitrale : La demande de suspension de la procédure ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 19 de la loi n° 95-17 (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
20/11/2024 |
وقف مسطرة التحكيم, Demande de suspension dépourvue de fondement légal, Mesure provisoire, Pouvoirs du juge des référés en matière d'arbitrage, Référé, Rejet de la demande, Suspension de la procédure d'arbitrage, Caractère limitatif des cas de suspension de l'arbitrage, أجل التحكيم, إجراء وقتي أو تحفظي, إيقاف مسطرة تحكيمية, حصر حالات الإيقاف, رفض الطلب, طلب غير مرتكز على أساس قانوني, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Arbitrage |
| 37870 |
Office du juge des référés et compétence arbitrale : distinction entre mesure conservatoire et mesure d’instruction (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
20/12/2017 |
مساس بجوهر النزاع, Clause compromissoire, Compétence exclusive du tribunal arbitral, Distinction entre mesure conservatoire et mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Juge des référés, Mesure d'instruction, Mesures provisoires et conservatoires, Atteinte au fond du litige, إبداء الرأي في الضرر, اتفاق تحكيم, اختصاص هيئة التحكيم, تجاوز المعاينة الصرفة, تحكيم, خبرة لتحديد الأضرار, طبيعة الإجراءات الوقتية والتحفظية التي يختص بها قاضي المستعجلات, قاضي المستعجلات, إجراء وقتي أو تحفظي, Appréciation du préjudice |
| 36290 |
Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
12/04/2012 |
trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte |
| 35548 |
Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020) |
Tribunal de commerce |
Tanger |
Sociétés, Organes de Gestion |
28/10/2020 |
Société à responsabilité limitée, Continuité de l’exploitation, Distinction compétences référé et fond, Exécution provisoire, Fermeture des frontières, Impossibilité de gestion conjointe, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, Cogérance statutaire, Juge des référés, Mesure de recherche nationale contre un cogérant, Paralysie de l’activité sociale, Prévention d’un dommage imminent, Référé commercial, Sauvegarde des intérêts sociaux, Signature conjointe, Mesure conservatoire urgente, Autorisation de gestion unilatérale provisoire |
| 35550 |
Expertise de gestion dans une société anonyme : Octroi en référé à l’actionnaire minoritaire portant sur des opérations déterminées (CA. com. Marrakech 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Expertise de gestion |
05/01/2011 |
Soupçon de mauvaise gestion, Société anonyme, Seuil de capital social, Recevabilité de la demande, Opérations de gestion déterminées, Opérations de gestion, Mesure provisoire, Intérêt social, Expertise de gestion, Droit de l'actionnaire à l'information, Demande de désignation d'expert, Contrôle des actes de gestion, Compétence du juge des référés, Actionnaire minoritaire, Actionnaire, Absence d'interpellation préalable des dirigeants |
| 34234 |
Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
26/07/2022 |
عقد تسيير حر, طرد المسير الحر, انتهاء العقد, trouble manifestement illicite, Ordonnance d'expulsion, Expulsion du gérant libre, Expiration du contrat, Défaut de titre, Contrat de gérance libre |
| 31811 |
Refus de communication des accès à un compte X (Twitter) : le juge des référés ordonne la communication sous astreinte (Tribunal de commerce Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
08/11/2023 |
نزاع حول إدارة حساب تويتر غرامة تهديدية رفض تسليم كلمة المرور, بيانات الدخول, استرجاع حساب, Rétention de mot de passe, Réseaux sociaux, Juge des référés, Identifiants de connexion, Astreinte, Accès aux données |
| 31805 |
Juge des référés – Pouvoir d’ordonner la délivrance de codes d’accès à des machines industrielles sous astreinte en cas d’inexécution contractuelle (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
01/12/2021 |
نفاذ معجل مفاتيح التشغيل, كلمات المرور, غرامة تهديدية, رمز سري, Rétention de mot de passe, Référé, Mot de passe, Exécution provisoire, Compétence du juge des référés, Astreinte, Accès aux données, Abus de droit |
| 31602 |
Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/12/2023 |
متابعة الإجراءات, قاضي المستعجلات, رفع اليد, الصفة الوقتية, الحجز التحفظي, التعسف, الإهمال, الأمر, Saisie conservatoire, Poursuite des procédures, Ordonnance, Négligence, Mainlevée, Juge des référés, Caractère temporaire, Abus de droit |
| 21754 |
T.C, 02/03/2020, 1082 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme |
02/03/2020 |
تحكيم, Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Arbitrage, Absence de dépôt |
| 15774 |
Logement de fonction : Le juge des référés est compétent pour ordonner l’expulsion du fonctionnaire retraité devenu occupant sans titre (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
24/06/2009 |
Urgence, Retraite, Procédure de référé, Occupation sans titre ni droit, Obligation de restitution, Mesure conservatoire, Logement de fonction, Juge des référés, Fonctionnaire, Expulsion, Compétence, Cassation, Appréciation des pièces, Absence de contestation sérieuse |
| 17496 |
Suspension provisoire d’exécution et conditions d’intervention du juge des référés (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
26/01/2000 |
نقض وإحالة, Casse et renvoi, Conditions de recevabilité, Danger imminent, Effet temporaire, Exécution forcée, Exécution judiciaire, Force exécutoire, Juge des référés, Jugement de fond, Mesure d’urgence, Pourvoi en cassation, Pouvoir d'appréciation, Remise en état antérieur, Suspension d’exécution, Annulation expresse, Suspension provisoire d’exécution, أثر مؤقت, إجراء استعجالي, إعادة الحالة إلى ما كانت عليه, إلغاء صريح, تنفيذ جبري, تنفيذ قضائي, حكم موضوعي, خطر محدق, سلطة التقدير, شروط قبول, صحة التنفيذ, طلب إيقاف التنفيذ, قاضي المستعجلات, قوة تنفيذية, Validité de l’exécution, إيقاف التنفيذ |
| 17749 |
Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
26/10/2000 |
نزع الملكية للمنفعة العامة, Dispense de garantie, Office du juge des référés, Recouvrement des créances publiques, Référé administratif, Répétition de l'indu, Sursis à exécution, Urgence, Créance de l'État non fiscale, Voies d'exécution forcée, استخلاص الديون, استرداد مبلغ, ديون الدولة غير الضريبية, عنصر الاستعجال, قاضي المستعجلات, كفالة, منازعة جدية, إيقاف إجراءات التنفيذ, Contestation sérieuse |
| 18985 |
CAC,Casablanca,10/10/2012,3136 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
10/10/2012 |
Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement |
| 19106 |
L’atteinte à un monopole légal constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
14/07/2004 |
trouble manifestement illicite, Référé commercial, Monopole légal, Mesures conservatoires, Juge des référés, Contestation sérieuse, Concurrence déloyale, Compétence, Cessation de l'illicite, Cassation, Atteinte à un monopole |
| 19376 |
Droit à l’image de l’artiste et usage d’une marque commerciale : compétence du juge des référés pour suspendre la distribution de supports en cas de trouble manifestement illicite (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
13/09/2006 |
trouble manifestement illicite, Suspension de la distribution, Procédure d’urgence, Droits d’auteur, Droit à l'image, Distribution de cassettes de chansons, Compétence du président du tribunal de commerce statuant en référé |
| 20065 |
TPI,Casablanca,05/04/1991,634/83 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
05/04/1991 |
Urgence, Restitution d'un Fonds de Commerce, Dommage imminent, Compétence du juge des référés |
| 20055 |
TC,Casablanca,10/11/1998,754/98 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
10/11/1998 |
Reproduction, Référé, Programme informatique, Marque protégée, Confusion, Cessation de distribution |
| 20222 |
Compétence du juge des référés en matière de nomination d’un expert de gestion en cas de conflit entre actionnaires (Cass. Comm. 1997) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Expertise de gestion |
30/04/1997 |
Violation de l’article 152 du code de procédure civile, Compétence en référé, Conflit entre actionnaires, Constatation de la situation de la société, Contrôle de gestion, Contrôle des opérations sociales, Décision confirmée en appel, Droit à l’information de l’actionnaire, Droit de surveillance de l’actionnaire, Droit des sociétés, Examen des comptes sociaux, Examen non approfondi des comptes, Communication des documents sociaux, Expertise comptable, Juge des référés, Limites de l’office du juge du fond, Mesure conservatoire, Mesure provisoire, Mission d’audit, Nomination d’expert, Pouvoir du juge des référés, Refus d’accès aux documents comptables, Rejet du pourvoi, Vérification comptable, Intérêt légitime de l’actionnaire, Absence d’atteinte aux droits des parties |
| 20341 |
CAC,Casablanca,01/10/1998 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
01/10/1998 |
Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (Oui) |
| 20331 |
CAC,Casablanca,19/11/1999 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
19/11/1999 |
Suspension de la vente des produits litigieux, Référé, Incompétence, Contestation sérieuse |
| 20339 |
CAC,Casablanca,25/11/1999 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/11/1999 |
Vente des mêmes produits par un tiers, Supension de la vente, Préjudice, Intervention du juge des référés, Dommage imminent, Contrat de distribution exclusive sur le territoire |
