C’est à bon droit que le Président du Tribunal, agissant en qualité de juge des référés, a fait suite à la requête déposée par la société demanderesse et a condamné la société anonyme défenderesse à déposer ses états de synthèse au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 158 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Cette disposition énonce qu’il appartient à toute personne ayant un intérêt pour agir de solliciter du Président du Tribunal, agissant en qualité de juge des référés, d’ordonner le dépôt des états de synthèse au greffe sous astreinte.

Attendu que la demanderesse la société A a sollicité la condamnation de la société B à déposer les états de synthèse pour l’année 2018 au greffe de tribunal sous astreinte, en application des dispositions de l’article 158 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Attendu que la défenderesse soutient principalement le défaut d’intérêt et de qualité pour agir de la demanderesse dès lors que la décision d’exequatur de la sentence arbitrale sur laquelle elle se fonde a été frappée d’appel.

Mais attendu que l’article 158 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes énonce qu’il appartient à toute personne ayant un intérêt pour agir à solliciter du Président du Tribunal agissant en qualité de juge des référés d’ordonner le dépôt des états de synthèse au greffe sous astreinte.

Attendu que si la société B n’est pas partie à la sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce Internationale à Paris le 29 janvier 2019,  il est établi que la société C est  actionnaire de la société condamnée au paiement  tel que cela résulte des états de synthèse produits  relatif à l’année 2017.

Attendu que si la société anonyme dispose d’une autonomie financière distincte de celle de ses actionnaires en application de l’article 7 de la loi 17-95 et qui n’est pas possible d’exécuter à l’encontre de ses actionnaires, il est possible en revanche de procéder à l’exécution sur les actions détenues par la partie condamnée dans le capital de la société de sorte que l’intérêt pour agir de la demanderesse est établi.

Attendu que la défenderesse est une société anonyme tenue de déposer  ses états de synthèse au greffe du tribunal conformément à l’article 158 de la loi, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes et ce dans un délai de 30 jours à compter de la tenue de l’assemblée générale et à défaut elle peut y être contrainte sur ordonnance du juge des référés à la demande de toute personne ayant un intérêt pour agir.

Attendu qu’il résulte de la correspondance du Chef du Greffe du 20 décembre 2019 que les états de synthèse de la société B  n’ont pas été déposés et que la défenderesse n’a pas rapporté la preuve de leur dépôt.

Attendu que la sentence arbitrale revêt l’autorité de la chose jugée dès son prononcé en application de l’article 327-26 du Code de Procédure Civile et aucune décision d’infirmation de l’ordonnance exequatur n’a été produite.

Attendu que la demande est bien fondée

Par ces motifs:

Ordonne à la société B de déposer deux exemplaires des états de synthèse accompagnés des rapports du commissaire aux comptes pour l’année 2018 au greffe du tribunal de commerce de Casablanca sous astreinte de 1000 dirhams par jour de retard.