18985 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
10/10/2012 |
Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement |
20744 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
28/09/2000 |
Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation |