Le Tribunal de commerce de Casablanca, statuant en référé, a ordonné à une société de délivrer à son cocontractant les codes d’accès à des machines industrielles sous astreinte.
La demanderesse avait conclu un contrat avec la défenderesse pour la fourniture et l’installation de machines industrielles. Malgré le paiement du prix, la défenderesse refusait de communiquer les codes d’accès nécessaires au fonctionnement des machines.
Le juge des référés a considéré que ce refus constituait un abus de droit et a ordonné la délivrance des codes sous astreinte de 2.000 dirhams par jour de retard.
L’ordonnance a été assortie de l’exécution provisoire.

Faits:
Par requête en référé, enregistrée au greffe du présent tribunal en date du 05/11/2021, la demanderesse, représentée par son avocat, expose qu’elle a conclu un contrat avec la défenderesse pour la réalisation de travaux de manutention, de chariots et de machines d’isolation, pour un montant de 10.670.048,76 dirhams, payé par chèques nominatifs, barrés et non endossables.
La défenderesse n’a pas pu exécuter le contrat en raison d’un litige avec la société A., véritable fournisseur des équipements objet du contrat, ce qui a contraint la demanderesse à intenter une action. en justice. Une ordonnance de référé a été rendue pour la réalisation d’une expertise confiée à Monsieur Chafik JALAL, expert, qui a confirmé dans son rapport que la défenderesse avait reçu le montant susmentionné et que ce montant dépassait la valeur des travaux. La défenderesse devait donc restituer la somme de 536.048,54 dirhams hors TVA.
Lorsque la demanderesse a tenté de faire fonctionner ces équipements et machines, elle n’y est pas parvenue, faute de disposer du code secret et des mots de passe nécessaires, comme constaté par procès-verbal de constat. Elle demande donc au tribunal de condamner la défenderesse à lui fournir le code
secret et les mots de passe nécessaires pour faire fonctionner les machines et équipements qui lui ont été fournis en vertu du contrat SP 2812/2018, sous astreinte de 50.000,00 dirhams par jour de retard, avec exécution provisoire et condamnation de la défenderesse aux dépens. La requête est accompagnée d’une copie du contrat, du rapport d’expertise et des chèques bancaires.
Par note en demande rectificative, déposée par la demanderesse lors de l’audience du 24/11/2021, celle-ci demande à rectifier sa demande en conclusions et à solliciter du tribunal de condamner la défenderesse à lui fournir les clés de démarrage, le code secret et les mots de passe nécessaires pour faire fonctionner les machines, équipements, chariots et machines d’isolation qui lui ont été fournis en vertu du contrat SP 2812/2018, sous astreinte de 50.000,00 dirhams par jour de retard, avec exécution. provisoire et condamnation de la défenderesse aux dépens.
Le dossier a été appelé à l’audience du 24/11/2021, à laquelle l’avocat de la demanderesse était présent et la défenderesse absente malgré la notification. L’affaire a été considérée comme en état et mise en délibéré pour prononcé de l’ordonnance à l’audience du 01/12/2021.
Motifs:
La demande vise à ce que la demanderesse puisse obtenir le code secret et les mots de passe nécessaires pour faire fonctionner les machines et équipements qui lui ont été fournis en vertu du contrat SP 2812/2018, ainsi que les machines d’isolation et les clés de démarrage, sous astreinte de 50.000 dirhams.
La demanderesse fonde sa demande sur le fait qu’elle n’a pas pu faire fonctionner les machines susmentionnées, faute de les avoir obtenus.
La défenderesse est absente malgré la notification.
Il ressort des pièces du dossier que la défenderesse a conclu un contrat avec la demanderesse pour la réalisation de travaux de manutention, de chariots et de machines d’isolation.
Il ressort du constat produit que l’ingénieur de la société n’a pas pu utiliser ces machines et services objet du contrat, car ils nécessitent une clé de démarrage, un code secret et des mots de passe.
La défenderesse est donc tenue de les fournir, d’autant plus que l’expertise ordonnée par le tribunal a établi que les paiements effectués à la défenderesse dépassent le montant convenu. Ne pas pouvoir disposer des clés susmentionnées constituerait un abus de droit à l’encontre de la demanderesse, justifiant l’intervention du juge des référés pour ordonner ce qui est demandé.
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par défaut, en premier ressort,
Ordonnons à la société S. de fournir à la demanderesse les clés de démarrage, le code secret et les mots de passe nécessaires pour faire fonctionner les machines, chariots et équipements objet du contrat n° SP 2812/2018, sous astreinte de 2.000,00 dirhams par jour de retard à compter de la date de refus d’exécution.