22281 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Concurrence déloyale |
16/11/2020 |
Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non). |
20055 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle |
10/11/1998 |
Reproduction, Référé, Programme informatique, Marque protégée, Confusion, Cessation de distribution |
20307 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle |
02/07/2007 |
Violation des droits d'auteur (Oui), Reproduction, Pièce théâtrale, Oeuvre littéraire |
20487 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle |
25/05/2010 |
Reproduction par adjonction de mots, Présomption simple (Oui), Motif de violation (non), Large exploitation de la marque sur le marché, Enregistrement |
20853 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle |
15/01/2001 |
Reproduction illicite, Programmes informatiques, Compétence du juge des référés |