La Cour d’appel de commerce rappelle que l’adoption d’un nom commercial postérieur, créant un risque de confusion avec une marque antérieurement enregistrée pour des produits identiques ou similaires, caractérise un acte de concurrence déloyale justifiant sa radiation. L’antériorité du droit conféré par l’enregistrement de la marque constitue le critère déterminant pour arbitrer le conflit, indépendamment d’une éventuelle demande d’enregistrement de marque ultérieure par le titulaire du nom commercial. La protection s’applique dès lors que la marque antérieure possède un caractère distinctif, apprécié au regard des produits visés et de l’impression d’ensemble produite sur le consommateur, et que l’usage du nom commercial est de nature à engendrer une confusion dans l’esprit du public. En conséquence, le Tribunal de commerce est fondé à ordonner la radiation du registre du commerce du nom commercial litigieux pour mettre fin au trouble. La Cour censure toutefois le jugement de première instance en ce qu’il a statué ultra petita en ordonnant la cessation de l’usage d’une marque alors que la demande ne visait que la radiation du nom commercial.

En son audience publique, la Cour a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Vu la requête d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 04/03/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants, et 429 du Code de procédure civile.
En la forme :
Attendu que l’appelante a interjeté appel par l’intermédiaire de son mandataire, par requête enregistrée le 13/12/2024, contestant le jugement n° 1512 rendu le 23/05/2024 dans l’affaire commerciale n° 2024/8211/243 par le Tribunal de commerce de Marrakech, qui a ordonné à la défenderesse de cesser d’utiliser la marque de la demanderesse et de radier le nom commercial N.E. inscrit au registre du commerce auprès du Tribunal de première instance de El Fakih Ben Salah sous le numéro 4174, la condamnant aux dépens et rejetant le surplus des demandes.
Considérant que l’appel a été interjeté en la forme régulière, il est donc recevable en la forme.
Au fond :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la demanderesse a déposé une requête introductive d’instance en date du 02/02/2024, exposant qu’elle est une société marocaine immatriculée au registre du commerce le 21/11/2014 sous le numéro 3063, active dans le domaine de la distribution en gros d’épices, de l’import-export et de toutes les plantes aromatiques destinées à la vente, et qu’au fil des années, elle a acquis une large notoriété grâce à son orientation vers la qualité des produits et le choix d’ingrédients naturels exempts d’additifs ou de colorants artificiels. Cette stratégie a largement contribué à renforcer sa position sur le marché marocain comme l’une des meilleures entreprises spécialisées dans la production de  » التحميرة  » ou « Paprika », grâce à son engagement constant envers la haute qualité et l’utilisation d’ingrédients naturels. La société a réussi à gagner la confiance des consommateurs et à susciter un fort engouement pour ses produits, qui jouissent d’une bonne réputation auprès des consommateurs marocains, grâce à leur saveur riche et à leur couleur distinctive qui ajoute beauté et attrait aux plats. Cette société est devenue un symbole de qualité et d’authenticité dans l’industrie des épices, ce qui reflète son engagement profond à offrir le meilleur à ses consommateurs. Cette bonne réputation et cette haute qualité sont ce qui lui a permis de se distinguer et de se surpasser sur le marché des épices marocain. Elle a également enregistré sa marque F.N. auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 03/02/2017 sous le numéro 181885, désignant les épices de la classe 30 de la classification internationale de Nice. Dans le cadre de l’expansion de son activité commerciale et du renforcement de sa protection, elle a déposé la marque N. le 26/09/2023 sous le numéro 257818, dans la même classe, 30. Elle a appris l’existence d’une société N.E. active dans le même domaine, qui a adopté un nom commercial susceptible d’induire le public en erreur et de créer une confusion dans l’esprit du consommateur, inscrite au registre du commerce sous le numéro 4147 et dont l’activité commerciale est : vente d’épices en gros / huile d’olive / fruits secs ou légumes secs. La défenderesse est une société récente, puisqu’elle a été créée le 05/02/2019, soit plusieurs années après la création de la société demanderesse et l’enregistrement de sa marque. L’acte commis par la défenderesse relève des

actes considérés comme relevant de la concurrence déloyale. De ce fait, la demanderesse a subi des dommages matériels et moraux avérés et ouvrant droit à réparation. Sa marque est l’une des marques les plus importantes et les plus connues dans son domaine au niveau national. Les quantités importantes de produits fabriqués sous sa marque et commercialisés à grande échelle sur les marchés marocains témoignent du succès et de la diffusion de la marque. La défenderesse a fait enregistrer son nom commercial le 05/02/2019, soit une date postérieure à la date d’enregistrement de la marque F.N., ce qui témoigne de sa mauvaise foi dans sa tentative de profiter de sa notoriété incontestable pour attirer les consommateurs et s’enrichir à ses dépens. Les deux sociétés opèrent dans le même secteur et travaillent dans la même zone industrielle, ce qui est susceptible d’accroître la probabilité que le consommateur les confonde, d’autant plus que le nom commercial de la défenderesse est une reproduction de sa marque protégée par la loi et que le nom adopté par la demanderesse est contraire à la loi et aux directives de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, car il n’est pas distinctif et n’est pas en mesure d’exercer sa fonction essentielle, qui est de distinguer l’établissement portant le nom des autres sociétés et établissements. Elle sollicite la radiation du nom commercial de la défenderesse, la société N.E., du registre du commerce n° 4147 du Tribunal de première instance de El Fakih Ben Salah, l’arrêt immédiat de cet acte et l’interdiction faite à la défenderesse d’utiliser ce nom commercial, car il constitue une concurrence déloyale, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de la défenderesse aux dépens, produisant à l’appui de sa requête un certificat d’enregistrement de marque, une copie de la demande de dépôt de marque, un extrait du registre du commerce et des photographies.
La défenderesse a répondu que l’assignation est viciée en la forme pour non-respect des dispositions des articles 1 et 32 du Code de procédure civile, qu’elle n’est pas encadrée juridiquement et qu’elle n’a pas été dirigée contre la personne concernée, ce qui justifie le rejet de la demande. Au fond, elle prétend qu’elle a été la première à déposer la marque N. le 11/08/2023 sous le numéro 25687 dans la classe 30, soit avant le dépôt de la même marque par la demanderesse, car cette dernière, selon sa propre déclaration, n’a déposé la marque N. que le 06/09/2023, soit un mois après sa date de dépôt de sa marque, d’autant plus que la demanderesse était une société sous le nom de O.R.E., qui est le nom enregistré au registre du commerce, 2014, puis elle a enregistré la marque F.N. le 03/02/2017, et il existe une différence claire entre les noms O.R.E. ou F.N. et son nom N.E., comme il ressort clairement de la réponse de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, qui précise que le nom de la marque n° 256387 en date du 11/08/2023 qui lui appartient sous le nom de N.E. S. ne constitue pas une imitation ou une concurrence déloyale à la marque F.N. NAHLAN 181885 appartenant à la demanderesse, qu’elle utilise le terme « épices excellentes » enregistré dans les classes 29 et 30 et non le terme F.N. utilisé par la demanderesse enregistré uniquement dans la classe 30, qu’en plus il existe une différence en ce qui concerne les activités commerciales de chaque société, la demanderesse étant spécialisée dans les épices et les plantes aromatiques tandis que l’exposante est spécialisée dans les épices, l’huile d’olive, les fruits secs et les légumes secs, et que le nom N.E. ne crée pas de confusion avec le nom de la marque de la demanderesse tant qu’il existe une grande différence entre les noms qui ne permet pas au consommateur d’être induit en erreur et de créer une confusion ou un mélange, d’autant plus qu’il existe un ensemble de sociétés actives dans le domaine du henné Sahara Tzarine malgré la similitude des couleurs et des noms comme il ressort clairement de la photographie, et que les allégations de la demanderesse sont fausses, sollicitant principalement l’irrecevabilité de la demande en la forme.

Et subsidiairement, ordonner une enquête entre les parties, et a joint à son mémoire une photographie d’une réponse à une opposition, des photographies d’autorisations, une photographie d’un certificat d’enregistrement de marque, une photographie d’un récépissé de dépôt, une photographie d’une procuration, une photographie d’une demande de dépôt et une photographie d’un certificat d’enregistrement d’un modèle ou dessin industriel.
L’affaire a été inscrite à l’audience du 09/05/2024, et il a été décidé de considérer l’affaire comme prête et de la retenir pour délibéré à l’audience du 23/05/2024, date à laquelle a été rendu le jugement susmentionné.
La partie condamnée a fait appel de ce jugement, arguant qu’il était erroné, car elle avait été la première à déposer la marque N. le 11/08/2023 sous le numéro 25687 dans la classe 30, soit avant le dépôt de la même marque par l’intimée, car cette dernière, selon sa propre déclaration, n’a déposé la marque N. que le 06/09/2023. De plus, il existe une différence claire entre les noms O.R.E. ou F.N. et le nom de l’appelante N.E., comme il ressort clairement de la réponse de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, qui précise que le nom de la marque n° 256387 en date du 11/08/2023 appartenant à l’appelante sous le nom de N.E. S. ne constitue pas une imitation ou une concurrence déloyale à la marque F.N. appartenant à l’intimée, et que le Tribunal de première instance n’a pas mené d’enquête pour parvenir à la vérité et à l’exactitude des dires de chaque partie, mais s’est contenté d’un seul motif et a violé les dispositions de l’article 134 de la loi 17/97 et n’a pas exercé et imposé son contrôle sur les conditions d’évaluation du caractère distinctif de chaque marque et a appliqué de manière générale l’article 134 de la loi 17/97 pour annuler le dépôt de la marque de l’appelante enregistrée le 11/08/2023 sous le numéro 25687 dans la classe 30 avant le dépôt par l’intimée de sa marque le 06/09/2023, et par conséquent, le premier en date d’enregistrement reste le premier à bénéficier de la protection sans examiner s’il existe des similitudes entre les marques, et le Tribunal de première instance a confondu les deux marques de la demanderesse et de la défenderesse lorsqu’il a motivé son jugement en indiquant que l’intimée avait enregistré sa marque le 03/02/2017 sous le numéro 181885 sous la forme d’un cadre rouge traversé par une abeille sur un mur en jaune avec le nom du terme F.N., alors que l’appelante a créé sa société le 05/02/2019 sous le nom de N.E. enregistrée auprès du Tribunal de première instance de El Fakih Ben Salah le 01/12/2023, alors que la vérité est que l’appelante a créé sa société à cette date, le 05/02/2019, sous le nom de T.M. numéro de dépôt 201690, et qu’elle diffère grandement de la marque de l’intimée tant en termes de couleur, de cadres ou de spécialisation, car elles n’opèrent pas dans la même activité et il n’y a pas d’imitation, il n’y a pas de confusion ou d’ambiguïté chez les personnes traitant avec les deux sociétés, ce qui justifie l’annulation du jugement de première instance en ce qu’il a statué et la déclaration d’irrecevabilité de la demande en la forme et son rejet au fond.
Vu la réponse présentée par l’intimée, sollicitant la confirmation, produisant des documents.
Vu l’échange de mémoires qui n’ont pas dépassé le cadre de ce qui a été discuté précédemment.
Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 04/03/2025, la Cour a décidé de retenir l’affaire pour délibéré à l’audience du 18/03/2025.
La Cour d’appel
Attendu que la demande présentée par l’intimée en première instance se limite à obtenir une décision ordonnant la radiation du nom commercial de l’appelante, la société N.E., du registre du commerce n° 4147 du Tribunal de première instance de El Fakih Ben Salah, l’arrêt immédiat de cet acte et l’interdiction d’utiliser ce nom commercial en raison de la concurrence déloyale, le tribunal, lorsqu’il a statué

sur la cessation de l’utilisation de la marque de la demanderesse, a dépassé les limites des demandes, ce qui justifie l’annulation du jugement entrepris sur ce point.
Quant à la radiation du nom commercial de l’appelante, contrairement à ce que soutient cette dernière, il est constant au vu des pièces du dossier, notamment du certificat de dépôt produit par l’intimée, qu’elle a enregistré la marque F.N. auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 03/02/2017 sous le numéro 181885, ce qui constitue de la part de l’appelante un enregistrement de  » N.E.  » comme nom commercial le 05/02/2019 une forme de concurrence déloyale, car le choix du même nom qui distingue la marque de l’intimée, à savoir « N. », comme nom commercial par l’appelante peut entraîner une confusion avec l’établissement de l’intimée et tromper le public sur la nature des marchandises ou leur mode de fabrication ou leurs caractéristiques ou leur aptitude à l’emploi ou leur quantité, étant donné qu’elle exerce la même activité, à savoir le commerce des épices, et qu’il ne suffit pas à l’appelante de soutenir que l’intimée n’utilise pas le nom commercial N., dès lors qu’il est établi pour la Cour qu’elle dispose d’une protection de ce même nom « N. » en tant que marque commerciale et qu’elle est la première en termes de date d’enregistrement, outre le caractère distinctif de ce même nom et de l’image de l’abeille au regard du type d’activité qui concerne les épices et plus particulièrement la poudre de paprika, l’image du mot « N. » reste une marque distinctive et ne peut être considérée comme un signe ordinaire, d’autant plus que ce caractère découle de la différence qui la distingue de toute marque commerciale existante sur le marché et qu’il ressort du mélange entre la créativité et l’invention qui lui confère une certaine singularité dans l’image ou la forme sous laquelle le consommateur ordinaire la voit, et que le mot « N. » et l’image de l’abeille dans le domaine des épices conservent une certaine distinction et il n’est pas possible de dire qu’il n’y a pas de caractère distinctif, et ce que l’appelante a produit comme jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca ne peut pas contraindre ce qu’a statué cette Cour, car il est postérieur en termes de date de son prononcé au jugement attaqué que la Cour d’appel considère comme fondé dans la mesure où il tient compte du caractère distinctif des marques de l’intimée, outre le fait que le tribunal n’a commis aucune confusion lorsqu’il a considéré que l’appelante avait enregistré son nom commercial sous le nom de N.E. Quant à ce que l’appelante a soutenu à ce sujet, cela concerne la marque qu’elle a enregistrée et sa portée reste en dehors du champ d’application de l’action limitée au nom commercial utilisé par l’appelante, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris avec la condamnation de l’appelante aux dépens.
Par ces motifs
La Cour, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire,
En la forme : reçoit l’appel.
Au fond : Confirme le jugement entrepris et condamne l’appelante aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.
La Présidente Rapporteur
Le Greffier