الإهمال - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57643	Assurance multirisque : L’indemnisation des dommages dus à une inondation est limitée au plafond contractuel de la garantie « dégâts des eaux » (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	17/10/2024	Plafond de garantie, Limite d'indemnisation, Inondation, Expertise judiciaire, Événement catastrophique, Dégâts des eaux, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause de garantie, Assurance multirisque professionnelle
60093	Transport aérien de passagers : la responsabilité du transporteur pour dommage corporel est subordonnée à la preuve du lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/12/2024	Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'indemnisation, Opérations d'embarquement, Lien de causalité, Insuffisance de preuve, Dommage corporel du passager, Convention de Montréal, Contrat de transport, Charge de la preuve
56593	Le juge du fond apprécie souverainement l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/09/2024	Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Bail commercial
54785	La mésentente entre co-gérants ne suffit pas à caractériser la cause légitime justifiant la révocation judiciaire de l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	02/04/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Signature conjointe, Révocation judiciaire du gérant, Mésentente entre gérants, Insuffisance de preuve, Faute de gestion, Co-gérance, Cause légitime, Blocage du fonctionnement, Annulation du jugement
55049	Virement bancaire international : la responsabilité de la banque donneuse d’ordre est présumée en cas de non-réception des fonds par le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/05/2024	Virement bancaire international, Système SWIFT, Responsabilité du banquier, Obligations du banquier, Non-réception des fonds, Faute présumée, Exécution d'un ordre de virement, Charge de la preuve, Banque intermédiaire, Banque donneuse d'ordre
55235	La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation
55657	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant de marchandises en vrac inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/06/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Tolérance d'usage, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
55933	Gérance libre et appel du gérant : La cour ne peut aggraver la condamnation de l’appelant même si une nouvelle expertise chiffre la redevance à un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/07/2024	Redevance, Rapport d'expertise, Partage des bénéfices, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Appel
56083	La banque qui applique un taux d’intérêt supérieur à celui convenu dans le contrat de crédit engage sa responsabilité et doit restituer les sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Restitution du trop-perçu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Intérêts légaux, Faute contractuelle du banquier, Facilités de crédit, Expertise judiciaire, Escompte, Application d'un taux supérieur
56301	Contrat d’entreprise : L’entrepreneur principal est responsable envers le maître d’ouvrage des dommages causés par la faute de son sous-traitant, le contrat de sous-traitance étant inopposable au client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Sous-traitant, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité contractuelle, Maître d'ouvrage, Inopposabilité du contrat de sous-traitance, Incendie sur chantier, Faute du sous-traitant, Entrepreneur principal, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
57021	La responsabilité du banquier est engagée pour le paiement d’un chèque à signature falsifiée lorsque la différence avec le spécimen est manifeste (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/10/2024	Vérification de signature, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Falsification de signature, Expertise graphologique, Différence manifeste, Devoir de vigilance, Dépôt bancaire, Contrôle apparent
57061	Contrat de courtage : la charge de la preuve de l’intervention décisive du courtier lui incombe, le silence du mandant ne valant pas aveu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/10/2024	Silence du mandant, Rejet de la demande de paiement, Preuve en matière commerciale, Intervention du courtier, Courriel, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve, Absence de force probante
57377	L’indemnité d’éviction est régie par la loi n° 49-16 lorsque l’expulsion du preneur est exécutée après l’entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure d’éviction a été initiée sous l’empire du dahir de 1955 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	10/10/2024	Vice de procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de curatelle, Notification défectueuse, Modification du montant de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Date d'exécution de l'expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
57429	Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	14/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses
57459	Navire abandonné dans un port : la demande de vente judiciaire est subordonnée au respect de la procédure spéciale prévue par la loi sur la police portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/10/2024	Vente judiciaire, Urgence, Rejet de la demande, Référé, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Police des ports, Navire abandonné, Droit maritime, Autorité portuaire
57889	Fonds de commerce : l’annexion d’un local loué à un autre commerce exploité par le preneur fait obstacle à la résiliation du bail pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/10/2024	Rejet de la demande, Perte de la clientèle, Maintien de l'activité commerciale, Limites de l'objet de la demande, Fonds de commerce, Fermeture du local, Éviction sans indemnité, Bail commercial, Annexion à un autre commerce
58163	Gérance libre et détérioration du matériel : la preuve de la vétusté initiale par constat d’huissier exonère le gérant de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Vétusté, Usure normale, Preuve, Obligation d'entretien, Gérance libre, Fonds de commerce, Exonération de responsabilité, Détérioration du matériel, Constat d'huissier, Confirmation du jugement
58305	Bail commercial : la preuve de la fermeture du local justifiant l’expulsion n’est pas rapportée dès lors que le preneur y reçoit les notifications et que les lieux ne présentent aucun signe d’abandon (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Témoignage, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve insuffisante, Obligations du preneur, Fermeture du local, Défaut d'exploitation, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bon état des lieux, Bail commercial
58637	Indemnité d’éviction : L’évaluation du fonds de commerce par l’expert est confirmée lorsqu’elle se fonde sur la valeur du droit au bail et les déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	13/11/2024	Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Demande reconventionnelle, Dégradation du local, Déclarations fiscales, Clientèle et achalandage, Charge de la preuve, Bail commercial
58653	Contrat de réparation automobile : Indemnisation du préjudice de jouissance en cas de retard dans la restitution du véhicule (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation de véhicule, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat du garagiste, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Délai de réparation, Contrat de prestation de services
58895	Constituent une cause légitime de révocation judiciaire du gérant d’une SARL le défaut de convocation régulière des assemblées générales, le non-dépôt des comptes annuels et l’augmentation de sa rémunération en violation des statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	20/11/2024	Violation des statuts, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Rémunération du gérant, Gérant, Faute de gestion, Droit d'information des associés, Dépôt des comptes annuels, Défaut de convocation, Cause légitime, Assemblée générale
58945	Indivision : les frais d’amélioration d’un bien indivis, non nécessaires à sa conservation, ne sont pas remboursables au coindivisaire qui les a engagés sans l’accord des autres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	20/11/2024	Remboursement des frais, Réformation du jugement, Partage des revenus, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dépenses de conservation, Dépenses d'amélioration, Demande reconventionnelle, Consentement des coïndivisaires, Coindivisaire
59003	Bail commercial : le bailleur ayant donné congé pour usage personnel ne peut invoquer la fermeture du local pour refuser l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/11/2024	Perte de clientèle, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Exonération du bailleur, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Cause du congé, Bail commercial
59053	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	25/11/2024	Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
59609	Fonds de commerce : la fermeture prolongée du local commercial prive le preneur du droit à indemnisation pour la clientèle et la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de la clientèle, Indemnité d'éviction, Inactivité commerciale, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Expertise judiciaire, Éviction pour usage personnel, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59923	Preuve de la fermeture d’un local commercial : les déclarations de tiers consignées dans un constat d’huissier sont dépourvues de force probante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande, Preuve, Perte de la clientèle, Loi 49-16, Force probante, Fonds de commerce, Fermeture du local pendant deux ans, Déclarations de tiers, Constat d'huissier de justice, Bail commercial
59991	La fermeture prolongée du local commercial entraînant la perte de la clientèle et de la réputation commerciale justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/12/2024	Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Perte de la clientèle, Inexploitation du fonds de commerce, Fermeture du local, Expulsion, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Compétence territoriale de l'huissier, Bail commercial
60005	La condamnation pénale du gérant et ses manquements graves à ses obligations constituent une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	25/12/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Incompétence pour la nomination d'un nouveau gérant, Gérant, Fautes de gestion, Conflit entre associés, Condamnation pénale, Cause légitime, Absence d'assemblée générale
60019	La remise d’effets de commerce revenus impayés ne vaut pas paiement et ne peut renverser la force probante des livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Réformation du jugement, Preuve du paiement, Livres de commerce, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Défaut de provision, Créance commerciale, Contrat commercial, Absence de paiement libératoire
60057	Bail commercial : Des témoignages contradictoires recueillis par huissier de justice sont insuffisants pour prouver la fermeture du local pendant deux ans justifiant l’éviction sans indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Témoignages contradictoires, Preuve, Insuffisance de preuve, Fonds de commerce, Fermeture du local, Extinction du contrat, Éviction sans indemnité, Disparition du fonds de commerce, Délai de deux ans, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial
57931	La faute de la banque ayant ouvert un compte en l’absence du client est sans lien de causalité avec le préjudice né d’un chèque que ce dernier a reconnu avoir signé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/10/2024	Rupture du lien de causalité, Responsabilité bancaire, Reconnaissance de signature, Procès-verbal de police judiciaire, Ouverture de compte, Lien de causalité, Faux incident, Faute de la banque, Demande d'indemnisation, Chèque, Aveu judiciaire, Absence du client
58205	La banque qui exécute deux fois le même ordre de virement commet une faute et doit restituer l’intégralité des fonds prélevés à tort, y compris les pertes de change (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/10/2024	Virement international, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de change, Faute bancaire, Erreur technique, Double débit, Dommages-intérêts, Confirmation partielle
46061	Responsabilité du délégataire de service public : la faute dans l’entretien du réseau d’assainissement fait échec à l’exonération pour force majeure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	08/05/2019	Responsabilité civile, Rejet, Obligation de maintenance, Lien de causalité, Inondation, Force majeure, Faute, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Dommages, Délégation de service public, Concessionnaire de service public, Assainissement
44829	Résolution du contrat : encourt la cassation l’arrêt qui ne caractérise pas le manquement contractuel précis imputable au débiteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/12/2020	Résolution du contrat, Pouvoirs du juge, Obligation de l'acquéreur, Motivation des décisions, manque de base légale, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation
46101	Responsabilité du fait des choses : la société de distribution d’eau est responsable des dommages causés par la rupture de ses canalisations en sa qualité de gardien (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/10/2019	Société de distribution d'eau, Rupture de canalisation, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Inondation, Gardien de la chose, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommage matériel, Cause d'exonération
44727	Offre de crédit conditionnelle – Le refus de la banque d’octroyer le prêt n’engage pas sa responsabilité si l’emprunteur ne prouve pas avoir satisfait aux conditions (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	22/07/2020	Responsabilité bancaire, Rejet, Refus d'octroi de crédit, Opérations de crédit, Offre de prêt, Faute de la banque, Conditions suspensives, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit, Accord de principe conditionnel
44491	Bail commercial : la résiliation pour abandon du local est fondée sur le manquement grave du preneur et non sur la perte du fonds de commerce pour fermeture de plus de deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Manquement grave, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Distinction des fondements juridiques, Cause sérieuse et légitime, Bail commercial, Abandon du local
44463	Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
44233	Irrecevabilité de l’appel : une erreur matérielle dans le nom de l’intimé est sans incidence en l’absence de grief (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Résiliation, Rejet, Recevabilité, Preuve, Pouvoirs de l'huissier de justice, Nom de la partie, Inexploitation, Fermeture du local, Erreur matérielle, Constat d'huissier de justice, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Absence de grief
43415	Gérance libre : L’abandon du fonds de commerce et le manquement à l’obligation d’entretien par le gérant justifient la résiliation du contrat	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/04/2025	Résiliation de contrat, Obligation d’entretien, Non-paiement des redevances, Négligence, Mise en demeure, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Abandon des lieux
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43341	Dissolution judiciaire pour justes motifs : les différends graves entre associés ne sont retenus que s’ils entraînent la paralysie de l’activité de la société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/02/2025	Société à responsabilité limitée, SARL, Preuve, Paralysie de l’activité sociale, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Différends graves entre associés, Cogérance
52676	Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui statue sur la cause du vice initial d’une installation au lieu de se prononcer sur la faute commise lors de sa réparation, qui constituait le fondement de l’action en responsabilité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	06/03/2014	Vice de la chose, Réparation d'un vice, Procédure civile, Office du juge, Objet du litige, Motivation des décisions, Faute, Dommage, Défaut de motifs, Cassation, Action en responsabilité
52804	Procédure d’appel : la notification est valablement faite au greffe à l’avocat d’un barreau extérieur qui n’a pas élu domicile dans le ressort de la cour (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	27/11/2014	Société anonyme, Avocat, Capacité d'ester en justice, Election de domicile, Expertise judiciaire, Faute, Lien de causalité, Notification, Action en justice, Notification au greffe, Préjudice, Procédure civile, Rejet, Représentant légal, Responsabilité civile délictuelle, Ressort territorial de la cour d'appel, Pollution des sols, Absence de grief
52785	Le jugement avant dire droit qui tranche définitivement la question de la responsabilité acquiert, en l’absence d’appel, l’autorité de la chose jugée sur ce point (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/07/2014	Voies de recours, Responsabilité contractuelle, Rejet, Procédure civile, Jugement interlocutoire, Jugement avant dire droit, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Appel, Absence d'appel
52612	Bail commercial – Résiliation – Le défaut d’exploitation prolongé et la mauvaise utilisation des lieux loués, entraînant la fermeture administrative et le retrait de la licence, constituent des motifs graves et légitimes justifiant l’éviction du preneur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/04/2013	Retrait de licence, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Non-usage prolongé, Motifs graves et légitimes, Mauvaise utilisation, Incendie, Fermeture administrative, Défaut d'exploitation, Bail commercial, Abandon du local
34648	Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	14/07/2022	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
31602	Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/12/2023	متابعة الإجراءات, قاضي المستعجلات, رفع اليد, الصفة الوقتية, الحجز التحفظي, التعسف, الإهمال, الأمر, Saisie conservatoire, Poursuite des procédures, Ordonnance, Négligence, Mainlevée, Juge des référés, Caractère temporaire, Abus de droit
22456	Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	12/04/2022	مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives
21881	Tr. Comm. 04/04/2005 3279	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Transport	04/04/2005	Transport aérien, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Annulation d'un vol

Mot clé الإهمال

Mot clé
الإهمال