Mot clé
Motifs graves et légitimes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44923	Bail commercial : Le juge du fond doit examiner tous les motifs du congé invoqués par le bailleur et susceptibles de priver le preneur de son droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/11/2020	Refus de renouvellement, Obligation de motivation des juges du fond, Motifs graves et légitimes, Manquements du preneur, Indemnité d'éviction, Exonération de l'indemnité d'éviction, Défaut de réponse aux moyens, Congé, Cassation, Bail commercial
52612	Bail commercial – Résiliation – Le défaut d’exploitation prolongé et la mauvaise utilisation des lieux loués, entraînant la fermeture administrative et le retrait de la licence, constituent des motifs graves et légitimes justifiant l’éviction du preneur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/04/2013	Retrait de licence, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Non-usage prolongé, Motifs graves et légitimes, Mauvaise utilisation, Incendie, Fermeture administrative, Défaut d'exploitation, Bail commercial, Abandon du local