Mot clé
Manquement aux obligations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58045	La signature d’un bulletin d’adhésion à un fonds professionnel vaut acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Statuts, Règlement intérieur, Non-paiement de cotisations, Indemnité de radiation, Force obligatoire des conventions, Fonds professionnel, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bulletin d'adhésion, Acceptation des conditions
60199	Bail commercial : le changement de la destination des lieux sans l’accord écrit du bailleur justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	30/12/2024	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Destination des lieux, Cour de Cassation, Changement d'activité, Bail commercial, Arrêt de renvoi, Accord écrit du bailleur, Absence de consentement tacite
56373	Clause résolutoire d’un bail commercial : la notification est valablement délivrée au lieu d’exploitation effectif du preneur, même si différent du siège social officiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/07/2024	Validité de la notification, Siège social, Résiliation du bail, Notification, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Lieu d'exploitation effectif, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial
55507	La conclusion d’un accord de rééchelonnement de la dette prive de fondement juridique la sommation immobilière délivrée antérieurement sur la base du contrat initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	06/06/2024	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rééchelonnement de la dette, Protocole d'accord, Perte de fondement juridique, Nullité de la procédure, Novation des obligations, Hypothèque, Exigibilité de la créance, Contrat de prêt
54881	La mésentente grave entre associés, caractérisée par des condamnations pénales, constitue un juste motif de dissolution anticipée de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	23/04/2024	Sociétés, Société à responsabilité limitée (SARL), Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de l'affectio societatis, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution anticipée, Dissolution, Conflits entre associés, Condamnation pénale d'un associé
54711	L’indemnité pour concurrence déloyale exercée par des associés est due à la société et non à l’associé-gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	19/03/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire du gérant, Réforme du jugement, Manquement aux obligations, Indemnisation de la société, Gérant, Exclusion d'associé, Concurrence déloyale entre associés, Cause légitime, Associés, Action en responsabilité
58811	Vente d’un fonds de commerce : l’existence d’un jugement d’éviction antérieur à la vente prive le contrat de son objet et justifie le rejet de la demande en rescission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2024	Vente de fonds de commerce, Rescission du contrat, Rejet de la demande, Obligation d'information du vendeur, Nullité du contrat, Jugement d'éviction antérieur à la vente, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Dissimulation, Absence d'objet
58895	Constituent une cause légitime de révocation judiciaire du gérant d’une SARL le défaut de convocation régulière des assemblées générales, le non-dépôt des comptes annuels et l’augmentation de sa rémunération en violation des statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	20/11/2024	Violation des statuts, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Rémunération du gérant, Gérant, Faute de gestion, Droit d'information des associés, Dépôt des comptes annuels, Défaut de convocation, Cause légitime, Assemblée générale
63917	Le preneur qui se prévaut de quittances de loyer signées par un tiers doit prouver le mandat de ce dernier à recevoir le paiement pour le compte du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	24/01/2023	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Quittance de loyer, Paiement à un tiers, Mandat, Loyers impayés, Faux incident, Expulsion du preneur, Expertise graphologique, Charge de la preuve, Bail commercial
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
46088	Autorité de la chose jugée : l’action en résiliation de contrat et l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre n’ont pas la même cause (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	19/12/2019	triple identité, Résiliation de contrat, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exception de la chose jugée, Contrat de gérance libre, Cause de l'action, Autorité de la chose jugée
44507	Bail commercial : l’absence de clause de destination des lieux loués fait obstacle à la résiliation pour changement d’activité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Absence de clause
44491	Bail commercial : la résiliation pour abandon du local est fondée sur le manquement grave du preneur et non sur la perte du fonds de commerce pour fermeture de plus de deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Manquement grave, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Distinction des fondements juridiques, Cause sérieuse et légitime, Bail commercial, Abandon du local
43415	Gérance libre : L’abandon du fonds de commerce et le manquement à l’obligation d’entretien par le gérant justifient la résiliation du contrat	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/04/2025	Résiliation de contrat, Obligation d’entretien, Non-paiement des redevances, Négligence, Mise en demeure, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Abandon des lieux
43342	Qualification du contrat d’exploitation d’un fonds de commerce : l’aveu judiciaire fait en matière pénale s’impose pour écarter la qualification de bail et justifier l’expulsion pour non-paiement des bénéfices	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	06/05/2025	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Partage des bénéfices, Manquement aux obligations, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat de gérance, Aveu judiciaire, Autorité de la chose jugée au pénal, Abus de confiance
53232	L’acquittement pénal du gérant n’empêche pas le juge du contrat de constater la violation d’une clause d’exclusivité et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	29/09/2016	Résiliation judiciaire, Obligation d'approvisionnement exclusif, Manquement contractuel, Gérance libre, Faute pénale, Faute contractuelle, Défaut de base légale, Contrat commercial, Clause d'exclusivité, Cassation, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement
52571	Cession de parts sociales : la résolution pour défaut de paiement du prix échappe à la prescription annale propre au contrat de vente (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	25/04/2013	Résolution judiciaire, Rejet, Prescription, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Effets des obligations, Défaut de paiement du prix, Contrat synallagmatique, Cession de parts sociales, Action en résolution
37221	Révocation d’un arbitre pour défaut de révélation d’éléments compromettant son impartialité (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	09/08/2017	مساس بحياد, عزل المحكم, خلافات قائمة, حياد المحكم, استقلال المحكم, إفصاح المحكم, Violation des obligations de l’arbitre, Révocation d'arbitre, Plainte pénale, Obligation de révélation, Indépendance de l’arbitre, Impartialité de l’arbitre, Exception d'incompétence, Différends entre parties
21659	TPI, 23/06/2014, 2623	Tribunal de première instance	Casablanca		23/06/2014	Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non)

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