Mot clé
Consentement des coïndivisaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17014	Indivision – Le partage en jouissance ne peut être ordonné par le juge en l’absence d’accord de tous les coïndivisaires (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/04/2005	Sortie de l'indivision, Pouvoirs du juge, Partage en jouissance, Partage définitif, Partage, Indivision, Demande nouvelle en appel, Consentement des coïndivisaires, Cassation, Biens et droits réels