Mot clé
Réparation d'un vice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52676	Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui statue sur la cause du vice initial d’une installation au lieu de se prononcer sur la faute commise lors de sa réparation, qui constituait le fondement de l’action en responsabilité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	06/03/2014	Vice de la chose, Réparation d'un vice, Procédure civile, Office du juge, Objet du litige, Motivation des décisions, Faute, Dommage, Défaut de motifs, Cassation, Action en responsabilité