Mot clé
Ouverture de compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60349	Créance bancaire : Un relevé de compte ne détaillant que les intérêts et frais sans le principal de la dette est un moyen de preuve insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2024	Relevé de compte, Principal de la dette, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Intérêts et frais, Force probante, Créance Bancaire, Contrat d'ouverture de compte, Confirmation du jugement, Compte courant
60317	Preuve de la créance bancaire : Le relevé de compte est insuffisant à prouver la dette en l’absence du contrat d’ouverture de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Créance Bancaire, Contrat d'ouverture de compte, Contradiction des preuves, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57931	La faute de la banque ayant ouvert un compte en l’absence du client est sans lien de causalité avec le préjudice né d’un chèque que ce dernier a reconnu avoir signé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/10/2024	Rupture du lien de causalité, Responsabilité bancaire, Reconnaissance de signature, Procès-verbal de police judiciaire, Ouverture de compte, Lien de causalité, Faux incident, Faute de la banque, Demande d'indemnisation, Chèque, Aveu judiciaire, Absence du client
57899	Manquement à l’obligation de vérification d’identité : la banque est responsable du préjudice causé par l’ouverture d’un compte frauduleux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/10/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité du banquier, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Devoir de vigilance, Confirmation du jugement, Carte d'identité falsifiée
56631	Le manquement du banquier à son obligation de vigilance lors de l’ouverture d’un compte engage sa responsabilité en cas de falsification apparente de la pièce d’identité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	18/09/2024	Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Ouverture de compte bancaire, Obligation de vigilance du banquier, Lien de causalité, Faute professionnelle, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts
55891	Obligation de vérification d’identité : la pandémie de Covid-19 ne constitue pas une force majeure exonérant la banque de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/07/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pandémie de COVID-19, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Force majeure, Faute professionnelle, Devoir de vigilance, Chèque sans provision
55591	La banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vérifier l’identité du client lors de l’ouverture d’un compte sur la base de documents falsifiés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	12/06/2024	Vérification d'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Radiation du registre des incidents de paiement, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vigilance, Lien de causalité, Faute du préposé, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
44411	Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	01/07/2021	Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit
43445	Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès
43372	Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/03/2015	Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile
52032	Taux d’intérêt : le taux convenu dans le contrat d’ouverture de compte prime celui figurant sur le relevé de compte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/04/2011	Taux d'intérêt, Taux conventionnel, Relevé de compte, Preuve, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Compte courant, Cassation, Banque
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
33720	Force probante des relevés bancaires en matière de recouvrement de créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/01/2023	كشوفات الحساب, حجية الإثبات, استيفاء الدين, Relevés de compte, Relation contractuelle, Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Force probante, Expertise judiciaire, Établissements de crédit, Erreur d'appréciation, Convention d'ouverture de compte, Condamnation au paiement
31255	Responsabilité de la banque en cas d’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	مسؤولية البنك, فتح حساب, خبرة محاسبية, تقادم, Responsabilité bancaire, Prescription, Ouverture de compte, obligation de conservation, Expertise comptable
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15806	TC,Casablanca,11/11/2006,4333	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	01/11/2006	Prescription d'une circulaire de Bank Al Maghrib, Portée, Personnes morales, Ouverture de compte, Envoi d'une lettre recommandée à l'adresse du client, Conditions
20359	CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/02/2009	Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes

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