Mot clé
Refus d'octroi de crédit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44727	Offre de crédit conditionnelle – Le refus de la banque d’octroyer le prêt n’engage pas sa responsabilité si l’emprunteur ne prouve pas avoir satisfait aux conditions (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	22/07/2020	Responsabilité bancaire, Rejet, Refus d'octroi de crédit, Opérations de crédit, Offre de prêt, Faute de la banque, Conditions suspensives, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit, Accord de principe conditionnel