| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 58163 | Gérance libre et détérioration du matériel : la preuve de la vétusté initiale par constat d’huissier exonère le gérant de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 31/10/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un fonds de commerce à l'encontre du gérant-libre au titre de la dégradation des équipements, la cour d'appel de commerce devait déterminer si cette dégradation résultait d'une faute de gestion ou de la vétusté. Le tribunal de commerce avait écarté la responsabilité du gérant en retenant l'usure normale des biens. Pour écarter le moyen de l'appelant tiré de la courte durée du contrat, la cou... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un fonds de commerce à l'encontre du gérant-libre au titre de la dégradation des équipements, la cour d'appel de commerce devait déterminer si cette dégradation résultait d'une faute de gestion ou de la vétusté. Le tribunal de commerce avait écarté la responsabilité du gérant en retenant l'usure normale des biens. Pour écarter le moyen de l'appelant tiré de la courte durée du contrat, la cour retient la force probante d'un procès-verbal de constat dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, lequel établissait l'état de dégradation préexistant du matériel. Elle en déduit que la détérioration finale ne peut être imputée à un défaut d'entretien du gérant mais à la vétusté des équipements, conformément aux dispositions de l'article 679 du dahir des obligations et des contrats. La cour souligne à cet égard le caractère inopérant d'un constat établi après la fin du contrat, seul l'état des lieux initial étant pertinent pour apprécier l'étendue des obligations du preneur. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
| 20065 | TPI,Casablanca,05/04/1991,634/83 | Tribunal de première instance, Casablanca | Procédure Civile, Référé | 05/04/1991 | Le juge des référés est en droit d'analyser les preuves produites par les parties pour en déduire l'existence d'un danger imminent menaçant les droits à protéger et justifiant son intervention.
L'arrêt du fonctionnement d'un restaurant, se situant dans un complexe touristique soumis au régime de gérance libre, porte préjudice à l'ensemble de l'activité touristique du complexe en raison de la perte de la clientèle et la détérioration du matériel nécessitant un entretien régulier.
Il justifie ai... Le juge des référés est en droit d'analyser les preuves produites par les parties pour en déduire l'existence d'un danger imminent menaçant les droits à protéger et justifiant son intervention.
L'arrêt du fonctionnement d'un restaurant, se situant dans un complexe touristique soumis au régime de gérance libre, porte préjudice à l'ensemble de l'activité touristique du complexe en raison de la perte de la clientèle et la détérioration du matériel nécessitant un entretien régulier.
Il justifie ainsi l'intervention du juge des référés pour ordonner la restitution du local à la société propriétaire pour poursuivre son activité touristique. |