Mot clé
Limite d'indemnisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57643	Assurance multirisque : L’indemnisation des dommages dus à une inondation est limitée au plafond contractuel de la garantie « dégâts des eaux » (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	17/10/2024	Plafond de garantie, Limite d'indemnisation, Inondation, Expertise judiciaire, Événement catastrophique, Dégâts des eaux, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause de garantie, Assurance multirisque professionnelle