Mot clé
Absence de paiement libératoire

Saisie d'un double appel relatif au recouvrement d'une créance commerciale contestée, la cour d'appel de commerce examine la force probante des écritures comptables et la preuve du paiement par effets de commerce. Le tribunal de commerce, se fondant sur une première expertise, avait partiellement fait droit à la demande en paiement en retenant une créance réduite.

L'appelant principal, créancier, sollicitait la condamnation au paiement de l'intégralité des factures, tandis que l'appelant incident, débiteur, soutenait s'être libéré de sa dette par la remise de plusieurs lettres de change. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour relève que les effets de commerce invoqués par le débiteur ont été retournés impayés pour défaut de provision.

Elle écarte l'argument selon lequel la simple détention des effets par le créancier vaudrait présomption de paiement, retenant au contraire que la possession des titres non honorés constitue une présomption de non-paiement de la créance. La cour rappelle que la libération de l'obligation doit être prouvée par les moyens prévus par la loi et, au visa de l'article 19 du code de commerce, confère pleine force probante aux écritures commerciales du créancier, régulièrement tenues et corroborées par le rapport d'expertise.

En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris, fait droit à l'appel du créancier en portant la condamnation au montant total de la créance, et rejette l'appel du débiteur.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet libératoire d'une consignation effectuée par une société tierce. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en résolution du bail et en expulsion du preneur. L'appelant soutenait que sa dette était éteinte par cette consignation, arguant de l'identité entre sa société et celle ayant procédé au paiement. La cour écarte ce moyen en relevant que les pièces versées aux débats, notamment les quittances de loyer et une attestation de domiciliation, établissent sans équivoque que la société ayant consigné les fonds est une personne morale distincte et un tiers au contrat. Elle retient dès lors que l'offre réelle et la consignation effectuées par cette dernière, dépourvue de qualité pour agir, sont sans effet libératoire pour le preneur défaillant. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.