Mot clé
Mauvaise utilisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52612	Bail commercial – Résiliation – Le défaut d’exploitation prolongé et la mauvaise utilisation des lieux loués, entraînant la fermeture administrative et le retrait de la licence, constituent des motifs graves et légitimes justifiant l’éviction du preneur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/04/2013	Retrait de licence, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Non-usage prolongé, Motifs graves et légitimes, Mauvaise utilisation, Incendie, Fermeture administrative, Défaut d'exploitation, Bail commercial, Abandon du local