Mot clé
Facilités de crédit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55235	La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation
55715	La banque engage sa responsabilité pour rupture brutale de crédit lorsque l’accord de restructuration de dettes prévoyait le maintien des facilités antérieures et que la cessation des paiements du client n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/06/2024	Rupture brutale de crédit, Responsabilité bancaire, Préjudice commercial, Perte de chance, Maintien des facilités de crédit, Interprétation du contrat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Contrat de restructuration de dettes, Cessation des paiements, Absence de préavis
56083	La banque qui applique un taux d’intérêt supérieur à celui convenu dans le contrat de crédit engage sa responsabilité et doit restituer les sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Restitution du trop-perçu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Intérêts légaux, Faute contractuelle du banquier, Facilités de crédit, Expertise judiciaire, Escompte, Application d'un taux supérieur
57111	Le rapport d’expertise comptable ordonné en appel, qui valide le montant du solde débiteur présenté par la banque, emporte réformation du jugement l’ayant sous-évalué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	03/10/2024	Solde de compte débiteur, Réformation du jugement, Rapport d'expert, Preuve, Mainlevée de garantie bancaire, Force probante, Facilités de crédit, Expertise comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Cautionnement, Astreinte
46029	Recouvrement de créance bancaire : l’action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l’action en paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/10/2019	Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Obligations de la banque, Exception d'inexécution, Distinction des actions, Contrat de prêt, Banque, Autonomie des actions, Action en responsabilité, Action en paiement
52093	Rupture abusive de crédit : La réparation du préjudice subi par le client relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/01/2011	Rupture abusive de crédit, Consolidation de comptes, Dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Facilités de caisse, Faute, Irrecevabilité, Compte courant, Juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Rejet, Réparation du Préjudice, Responsabilité bancaire, Lien de causalité, Banque
52815	Hypothèque – Pluralité de dettes garanties – Le maintien de l’une des créances fait obstacle à la demande en radiation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	11/12/2014	Sûreté réelle, Rejet, Radiation d'hypothèque, Pluralité de dettes, Obligation principale, Obligation accessoire, Mainlevée, Hypothèque, Garantie de dettes futures, Extinction de la dette, Déblocage des fonds, Contrat de prêt, Cautionnement réel

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