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Octroi de crédit

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur une instance en paiement pendante. Le tribunal de commerce avait condamné une société débitrice au paiement d'une créance bancaire et déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle en responsabilité pour octroi de crédit fautif.

L'appelante soutenait la responsabilité de l'établissement bancaire pour octroi de crédit à une entreprise dont il connaissait la situation compromise, ainsi que l'irrecevabilité de l'action en paiement du fait de l'ouverture de la procédure collective. La cour écarte le moyen tiré de la responsabilité bancaire, rappelant que celle-ci n'est engagée qu'en cas de connaissance par le prêteur de la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, preuve non rapportée.

En revanche, la cour retient que l'instance, introduite avant l'ouverture de la procédure, se poursuit après déclaration de créance et mise en cause du syndic, mais uniquement aux fins de constatation de la créance et d'arrêt de son montant au visa de l'article 687 du code de commerce. Elle précise en outre que le cours des intérêts légaux est arrêté par le jugement d'ouverture en application de l'article 692 du même code.

En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme partiellement le jugement et, statuant à nouveau, constate le montant de la créance et arrête le cours des intérêts à la date d'ouverture de la procédure de redressement.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et sa caution au paiement du solde de plusieurs crédits, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la validité d'une expertise judiciaire et sur la responsabilité d'un établissement bancaire pour soutien abusif. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de la banque et rejeté la demande reconventionnelle du débiteur.

En appel, ce dernier soutenait la nullité du rapport d'expertise, au motif que le calcul des intérêts aurait été fondé sur une année de 360 jours, et réitérait sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la banque pour octroi excessif de crédit. La cour écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise en rappelant que les dispositions spécifiques de l'article 497 du code de commerce relatives au compte courant priment sur les dispositions générales du code des obligations et des contrats.

Sur la responsabilité de la banque, la cour retient que le soutien abusif n'est caractérisé qu'en cas de preuve de la mauvaise foi de l'établissement bancaire ou d'un financement constituant la cause directe des difficultés de l'entreprise, le créancier conservant la liberté d'octroyer un crédit même à un client en situation fragile. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie d'un litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire née de l'octroi de facilités de crédit, la cour d'appel de commerce examine la responsabilité de l'établissement prêteur en cas de détournement des fonds par le dirigeant de la société emprunteuse. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice au paiement, écartant ses demandes reconventionnelles en nullité des contrats de prêt et de nantissement ainsi qu'en responsabilité de la banque.

L'appelante soutenait principalement que la banque avait manqué à ses obligations de vigilance et de contrôle en octroyant un crédit sans s'assurer de la santé financière de la société ni du respect de l'objet du financement, ce qui aurait permis le détournement des fonds par son ancien dirigeant. Se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire ordonnée en appel, la cour retient la faute de l'établissement bancaire.

La cour relève que la banque a débloqué les fonds au profit d'une société tierce sans exiger les justificatifs prévus au contrat, tels que la preuve de l'apport en fonds propres de l'emprunteuse ou les factures relatives au programme d'investissement. La cour considère que ces manquements aux obligations contractuelles et aux règles de prudence professionnelle engagent la responsabilité de la banque, dès lors qu'il est établi que les fonds n'ont pas profité à la société emprunteuse mais ont été détournés.

En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement de l'établissement bancaire.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné une société débitrice et sa caution au paiement d'un solde de compte courant, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés de la contestation du montant de la créance et de la responsabilité de l'établissement bancaire pour octroi abusif de crédit. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de la banque sur la base d'une première expertise et rejeté la demande reconventionnelle de la débitrice.

Devant la cour, l'appelante soutenait que la banque avait engagé sa responsabilité en lui accordant des financements excessifs au regard de sa situation. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour relève que le montant de la créance arrêté par le second expert, augmenté des intérêts courus jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la débitrice, corrobore le montant retenu par le premier juge.

La cour écarte ensuite le moyen tiré de la responsabilité bancaire, retenant qu'il appartient à une société commerciale, en tant que professionnelle avertie, d'apprécier sa propre capacité d'endettement et de gérer les financements qu'elle sollicite volontairement. Faute pour l'appelante de rapporter la preuve d'une faute de la banque constitutive d'un octroi abusif de crédit, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société et sa caution solidaire au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce examine la force probante des relevés de compte et la portée d'une prétendue promesse de nouveau crédit. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur les pièces contractuelles et comptables produites.

L'appelante soutenait que la créance était contestable et que la banque avait commis une faute en refusant de lui octroyer un nouveau financement, justifiant ainsi une demande reconventionnelle en dommages-intérêts et une expertise comptable. La cour écarte ce moyen en relevant que les relevés de compte, corroborés par un contrat de prêt et un protocole d'accord, font foi en matière commerciale en application de l'article 156 de la loi relative aux établissements de crédit, faute pour le débiteur d'apporter la preuve contraire.

Elle retient en outre qu'en l'absence de tout contrat formalisant un engagement de nouveau financement, le refus de la banque ne saurait constituer une faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, la demande d'expertise visant à évaluer un préjudice dont le fait générateur n'est pas établi est jugée sans fondement.

Constatant cependant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société débitrice, la cour précise que la condamnation se transforme en une fixation de la créance au passif, avec arrêt du cours des intérêts légaux à la date du jugement d'ouverture. La cour réforme donc partiellement le jugement en ce sens, mais le confirme en ce qu'il condamne la caution personnelle au paiement.

Saisie d’un appel principal et d’un appel incident contre un jugement ayant retenu la responsabilité d’un établissement bancaire, la cour d’appel de commerce se prononce sur l’étendue du devoir de vigilance et l’évaluation du préjudice. Le tribunal de commerce avait condamné l’établissement bancaire à indemniser le préjudice résultant de l’ouverture d’un compte et de l’octroi d’un crédit sur la base de documents falsifiés.

L’appelant principal soutenait que sa responsabilité ne pouvait être engagée, la falsification des documents n’étant pas décelable à l’œil nu, tandis que l’appelant incident sollicitait la majoration du montant des dommages-intérêts. La cour d’appel de commerce écarte le moyen tiré de l’indécelabilité de la fraude.

Elle retient que l’établissement bancaire a manqué à son devoir de vigilance, tel qu’imposé par les circulaires de Bank Al-Maghrib, en ne procédant pas à une vérification suffisante des pièces d’identité et justificatifs de revenus qui présentaient des anomalies manifestes. Ce manquement constitue une faute engageant sa responsabilité.

Concernant le préjudice, la cour considère que l’indemnité allouée en première instance répare adéquatement le dommage certain, incluant les frais de justice antérieurs et le préjudice moral, mais écarte la demande de majoration au titre de la perte de chance d’acquérir un bien immobilier, jugée non établie. En conséquence, la cour rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige portant sur le recouvrement d'un prêt. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le prêt constituait un crédit à la consommation.

L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour retient que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que la demande en paiement vise le solde débiteur de ce compte.

Elle juge que le litige se rattache ainsi directement au contrat de compte courant, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt lié à un compte bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant l'opération de prêt à la consommation.

L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature relevant de la juridiction consulaire. La cour retient que le prêt, accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et géré par son intermédiaire, est indissociable de ce dernier.

Elle rappelle que le compte bancaire constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Dès lors, le litige portant sur le recouvrement du solde débiteur du compte, qui inclut la créance de prêt, relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant.

Le jugement est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un établissement de crédit ayant accordé un prêt sur la base d'une usurpation d'identité. Le tribunal de commerce avait retenu la faute de l'établissement prêteur, prononcé la nullité du contrat de prêt et ordonné la radiation de l'inscription de la victime au service de centralisation des risques, tout en lui allouant des dommages-intérêts.

L'établissement de crédit appelant contestait sa responsabilité en invoquant la production de pièces justificatives par l'emprunteur, tandis que l'intimé, par un appel incident, sollicitait la majoration de l'indemnité réparatrice. La cour écarte le moyen de l'établissement de crédit au motif que la production de certificats de salaire ou de travail ne suffit pas à le décharger de son obligation de vigilance.

La cour retient que la responsabilité bancaire est engagée dès lors que l'établissement prêteur a manqué à son devoir de vérifier l'identité du contractant au moyen d'un document officiel, conformément aux exigences des circulaires de Bank Al-Maghrib relatives au devoir de diligence. Concernant l'appel incident, la cour juge que l'indemnité allouée en première instance constitue une juste réparation du préjudice, incluant la privation du droit au crédit et l'atteinte à la réputation professionnelle de la victime.

En conséquence, la cour rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de crédit consenti à un non-commerçant. L'emprunteur appelant contestait la compétence de la juridiction commerciale au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'était stipulée au contrat.

La cour écarte ce moyen en retenant que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature pour l'établissement bancaire, en application de l'article 6 du code de commerce. Elle rappelle que la jurisprudence constante considère de telles opérations comme commerciales, indépendamment de la qualité du cocontractant ou de la destination des fonds.

La cour ajoute que le contrat de compte bancaire, accessoire au prêt, relève lui-même de la catégorie des contrats commerciaux dont la connaissance est dévolue aux juridictions commerciales par l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant le contrat de prêt à la consommation et retenant l'absence de qualité de commerçant du débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature et que le litige, portant sur un contrat bancaire, relevait de la compétence commerciale. La cour d'appel de commerce retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et géré par celui-ci, se rattache à un contrat commercial. Elle rappelle que le compte bancaire figure au nombre des contrats commerciaux régis par le code de commerce. Dès lors, le litige portant sur le recouvrement du solde débiteur de ce compte relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales, en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement est en conséquence infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et le dossier renvoyé devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige portant sur le recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le contrat s'analysait en un prêt à la consommation de nature civile. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que la demande en paiement porte sur le solde débiteur de ce dernier. Elle en déduit que le litige se rattache directement à l'exécution d'un contrat de compte courant, lequel constitue un contrat bancaire et donc un contrat commercial au sens du code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige leur est donc attribuée. Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce juge de la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que l'octroi de crédit, en tant qu'opération de banque, constituait un acte de commerce par nature conférant compétence à la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement au titre d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale des contrats bancaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que le litige relevait de la juridiction commerciale dès lors que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature. La cour accueille ce moyen et rappelle que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle retient que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. En conséquence, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence d'attribution revient au tribunal de commerce. Le jugement est infirmé, la compétence de la juridiction commerciale reconnue et l'affaire renvoyée devant les premiers juges.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement du solde débiteur d'un compte courant lié à un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le prêt, qualifié de prêt à la consommation, n'était pas un acte de commerce pour le débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que les opérations de banque, incluant l'octroi de crédit, constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce retient que le litige, portant sur le recouvrement du solde négatif d'un compte, a pour objet un contrat bancaire. Or, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le compte bancaire est un contrat commercial. La cour relève que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que sa gestion s'opérait à travers celui-ci. Dès lors, le litige se rapporte à un contrat commercial, ce qui emporte la compétence de la juridiction commerciale, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la qualité de commerçant du débiteur ou la finalité du prêt. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt, conclu à des fins personnelles, ne constituait pas un acte de commerce pour l'emprunteur. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux a été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, lequel constitue un contrat bancaire qualifié de commercial par le code de commerce. Elle juge dès lors que le contrat de prêt, étant lié à ce compte, revêt lui-même un caractère commercial, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un litige relatif au recouvrement d'un crédit consenti à un non-commerçant. Le premier juge avait retenu la nature civile du contrat de prêt, faute pour le débiteur d'avoir la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature pour la banque, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le litige, bien que né d'un contrat de prêt, porte sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion de ce même prêt. Le compte bancaire étant expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce, la cour considère que la demande en paiement du solde de ce compte relève de la catégorie des litiges relatifs aux contrats commerciaux visés par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en paiement d'un crédit consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le contrat de prêt, de nature personnelle, n'était pas un acte de commerce pour le débiteur. L'établissement bancaire appelant faisait valoir que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la juridiction commerciale. La cour retient que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt, a pour objet l'exécution d'un contrat commercial. Elle rappelle que le compte bancaire est qualifié de contrat commercial par le code de commerce, indépendamment de la qualité de commerçant de son titulaire. Par conséquent, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le contentieux y afférent relève de leur compétence exclusive. Le jugement entrepris est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce reconnue et l'affaire renvoyée devant lui.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le prêt revêtait un caractère personnel et de consommation, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation des fonds à une activité professionnelle. L'établissement de crédit appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature et que le litige, portant sur un contrat bancaire, relevait par conséquent de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces dernières. La cour d'appel de commerce retient que le litige est indissociable du compte bancaire par le biais duquel le prêt a été géré. Or, elle rappelle que le compte bancaire est qualifié de contrat commercial par le code de commerce, ce qui suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité de l'emprunteur ou de la destination des fonds. Le jugement est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige relatif au recouvrement d'un crédit consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt revêtait un caractère civil, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation du crédit à une fin commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait que le litige relevait de la compétence commerciale dès lors que les opérations de banque, incluant l'octroi de crédit, constituent par nature des actes de commerce. La cour retient que le litige ne porte pas seulement sur un contrat de prêt isolé, mais sur le solde débiteur d'un compte courant bancaire par lequel le crédit était géré. Elle rappelle que le compte courant est expressément qualifié de contrat bancaire par le code de commerce, et que les contrats bancaires entrent dans la catégorie des contrats commerciaux visés par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Dès lors, la cour considère que le litige, portant sur l'exécution d'un contrat commercial par nature, relève bien de la compétence matérielle du tribunal de commerce, peu important la qualité de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est en conséquence infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige relatif au recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt adossé à un compte bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt revêtait un caractère civil, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation du prêt à une fin commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature et que les contrats bancaires relèvent de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour retient que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte courant utilisé pour la gestion du prêt, se rattache à un contrat bancaire. Or, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le compte courant est un contrat commercial par nature, emportant la compétence de la juridiction consulaire. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un litige né d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, retenant que le prêt consenti à un non-commerçant constituait un acte civil relevant du droit de la consommation. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est une opération de banque, qualifiée d'acte de commerce par nature par le code de commerce. La cour retient que le litige, portant sur le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire, se rattache à un contrat de compte courant. Or, le compte courant est un contrat bancaire expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que la demande en paiement vise le solde de celui-ci, la cour considère que le litige relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question de la qualification d'un contrat de prêt consenti à un particulier par un établissement bancaire était au cœur du débat sur la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, retenant que le prêt revêtait un caractère de consommation et échappait ainsi à sa juridiction. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature et que le litige, portant sur un contrat bancaire, relevait de la compétence commerciale. La cour d'appel de commerce retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande. Elle relève que la créance litigieuse découle d'un contrat de prêt géré par l'intermédiaire d'un compte courant ouvert auprès de la banque. Or, le compte courant constitue un contrat bancaire, lequel est qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors, le litige portant sur le solde débiteur de ce compte relève, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier, afin de déterminer la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant l'opération de prêt à la consommation et la soumettant au droit consumériste. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constitue une opération de banque, qualifiée d'acte de commerce par nature par le code de commerce. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui vise ici le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire alimentant un prêt. Elle rappelle que les contrats bancaires, dont le compte courant, sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par la loi. Dès lors que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que la demande en paiement porte sur le solde de ce compte, le litige se rattache indivisiblement à un contrat commercial relevant de la compétence des juridictions commerciales. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'une action en recouvrement d'un prêt destiné au logement. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la destination civile du prêt excluait la compétence de la juridiction commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature relevant de la compétence de cette juridiction. La cour retient que le litige est indissociablement lié au compte bancaire ouvert pour la gestion du prêt, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Dès lors que l'action en paiement porte sur le solde débiteur de ce compte, le différend relève de la catégorie des litiges relatifs aux contrats commerciaux visés par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, ce dernier s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance issue d'un contrat de crédit à la consommation. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue pour lui un acte de commerce par nature, conférant une nature commerciale au contrat indépendamment de la qualité de consommateur de l'emprunteur et emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors que le crédit litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte auprès de l'établissement bancaire, la cour considère qu'il est lui-même un contrat commercial accessoire au compte. Elle en déduit que la compétence matérielle pour statuer sur les litiges y afférents revient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, et ce, sans égard à la qualité de non-commerçant du cocontractant. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, portant sur un crédit à la consommation, relevait de la compétence des juridictions civiles. L'appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constituait pour lui un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est lié à un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement prêteur, constitue un contrat commercial au sens du livre quatrième du code de commerce. Elle en déduit que la compétence pour connaître des litiges y afférents revient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le prêt, de nature immobilière, n'était pas un contrat commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que la compétence se détermine par l'objet de la demande, soit le paiement d'une dette issue d'un contrat de prêt et d'un relevé de compte. Elle juge que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat commercial accessoire à ce dernier, indépendamment de la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue compétence pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le contrat litigieux ne revêtait pas un caractère commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue une opération de banque relevant par nature de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt a été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle juge dès lors que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à ce compte, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification commerciale d'un contrat de prêt et la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le prêt immobilier litigieux ne constituait pas un contrat commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, de la compétence de ces dernières. La cour retient que le contrat de prêt a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel est un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle en déduit que le prêt constitue un contrat accessoire au compte bancaire et revêt donc lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond du litige.

Ayant constaté qu'une lettre émanant d'une banque, relative à l'octroi d'un crédit supplémentaire, ne constituait qu'un accord de principe subordonné à la réalisation de plusieurs conditions par l'emprunteur, et que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à l'ensemble de ces conditions, une cour d'appel en déduit exactement que le contrat de prêt n'étant pas formé, le refus de la banque de débloquer les fonds ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité.